Vertaling van "cru comprendre qu'elles " (Frans → Engels) :

Lorsque ces normes prévoient une expression graphique, y compris un système de code de couleurs, celle-ci est simple et facile à comprendre et elle est apposée d'une manière bien visible:
Where such standards refer to a graphical expression, including a colour coding scheme, the graphical expression shall be simple and easy to understand, and it shall be placed in a clearly visible manner:

considérant que la divulgation d'informations liées à la résolution d'entités n'est pas laissée à la discrétion du CRU, mais qu'elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l'Union pertinent, qui s'imposent au Parlement comme au CRU; que la divulgation d'informations émanant du CRU peut, dès lors, être restreinte par des limites de confidentialité prévues sur le plan juridique;
whereas the disclosure of information related to the resolution of entities is not at the free disposal of the Board but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the Board are subject; whereas the disclosure of Board information might therefore be restricted by legally foreseen confidentiality limits;

Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.
Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.

La Commission peut émettre une décision négative, qu'elle adresse au CRU, lorsqu'elle estime que le recours proposé au Fonds serait incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être mis en œuvre sous la forme proposée par le CRU.
The Commission may issue a negative decision, addressed to the Board, where it decides that the proposed use of the Fund would be incompatible with the internal market and cannot be implemented in the form proposed by the Board.

4. Lorsque la BCE ou les autorités compétentes nationales ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1024/2013, de l'article 27, paragraphe 1, de l'article 28 ou 29 de la directive 2014/59/UE, ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'entité ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, elles en informent le CRU avant d'imposer cette mesure supplémentaire à l'établissement ou au groupe concerné.
4. If the ECB or the national competent authorities intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU) No 1024/2013, under Article 27(1), 28 or 29 of Directive 2014/59/EU or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the entity or group has fully complied with the first measure notified to the Board, they shall inform the Board before imposing such additional measure on the institution or group concerned.

Les autorités de résolution nationales informent le CRU des mesures visées au présent paragraphe à prendre et assurent une coordination étroite avec le CRU lorsqu'elles prennent ces mesures.
The national resolution authorities shall inform the Board of the measures referred to in this paragraph that are to be taken and shall closely coordinate with the Board when taking those measures.

Les compagnies aériennes européennes doivent comprendre qu'elles ne favorisent pas le tourisme et le marché intérieur dès lors qu'elles proposent aux Européens du Nord des billets pour l'Asie à des tarifs souvent plus avantageux que pour le Sud-Est de l'Europe.
European airlines must understand that they are not strengthening tourism or the single market when a ticket to Asia for people from northern Europe is often cheaper than one for south-eastern Europe.

Les nouvelles tâches de FRONTEX, telles que mentionnées dans l’exposé des motifs, doivent comprendre, si elles sont approuvées selon la proposition de la Commission, entre autres: 1) l’extension des travaux liés à l’analyse des risques; 2) l’intensification des travaux liés à la recherche; 3) l’introduction de la possibilité de coordonner les opérations de retour conjointes; 4) une tâche nouvelle relative à l’élaboration et à la gestion de systèmes d’information; 5) une tâche nouvelle relative à la fourniture d’une assistance à EUROSUR, etc.
The new tasks of FRONTEX, as referred to in the Explanatory Memorandum, are to include, should they be approved as proposed by the Commission, amongst others: 1) widening of the work related to risk analysis; 2) strengthening the work related to research; 3) introducing the possibility to coordinate joint return operations; 4) new tasks related to the development and operation of information systems; 5) new tasks related to providing assistance to EUROSUR, etc.