Vertaling van "crtc soutiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112

assistance technique aux ressources européennes qui soutiennent la médiation | ERMES [Abbr.]
European Resources for Mediation Support | ERMES [Abbr.]

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-219
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decision CRTC 2000-219

Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés
Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec toutes ces exemptions, je ne sais trop qui les Américains peuvent éviter en s'excluant (1610) L'Association canadienne du marketing et l'Association des banquiers canadiens soutiennent que le cadre réglementaire qui a été instauré par le CRTC est coûteux, inefficace et trop général.
With all those exemptions, I am not quite sure whom Americans will be avoiding by signing up for the registry (1610) The CMA, along with the Canadian Bankers Association, argues that the current regulatory regime put in place by the CRTC is costly, ineffective and too broad.

Mme Lucie Gagnon: Considérant les éléments que nous venons de vous présenter ainsi que ceux qui ont été présentés dans le mémoire déposé au mois de septembre, nous demandons aux membres du Comité permanent du patrimoine canadien: de maintenir les objectifs primordiaux de la Loi sur la radiodiffusion afin de s'assurer qu'elle défende les intérêts des citoyens en préservant les obligations faites aux membres du système de radiodiffusion au Canada de soutenir et de favoriser la diffusion de contenus canadiens et l'expression de la diversité canadienne; de maintenir la réglementation actuelle qui interdit aux intérêts étrangers de posséder des médias canadiens; de préserver le rôle du CRTC en tant qu'organisme de réglementation et, particulièrement, de lui donner la responsabilité de protéger un espace communautaire constitué de médias sans but lucratif; de reconnaître, dans la Loi sur la radiodiffusion, le secteur communautaire de propriété collective à but non lucratif en tant qu'élément fondamental du système de radiodiffusion; de s'assurer que la loi protège et soutienne la radiodiffusion communautaire en tant qu'ensemble d'organismes de propriété collective à but non lucratif dont la gestion et la programmation sont accessibles aux citoyens; de favoriser la création d'un fonds de production radiophonique et de soutien à la diffusion de la relève culturelle accessible aux radios communautaires afin de permettre au secteur communautaire de répondre efficacement aux objectifs de la loi; d'assurer au secteur communautaire l'accès aux technologies en lui réservant des fréquences et l'usage d'une partie de toutes les nouvelles technologies réglementées.
Ms. Lucie Gagnon: In light of the comments we have presented today as well as the elements included in our brief tabled in September, we ask members of the Standing Committee on Canadian Heritage to maintain the main objectives of the Broadcasting Act to ensure that the legislation defends the interests of Canadians by keeping the commitments made to members of Canada's broadcasting system, mainly to support and promote the broadcasting of Canadian content and the expression of Canadian diversity; to maintain the current regulatory regime which prohibits ownership of Canadian media by foreign interests; to maintain the CRTC's role as a regulatory body, and more specifically, to assign it responsibility for safeguarding the place of non-profit community media; to recognize, in the Broadcasting Act, the non-profit community-owned sector as a fundamental part of the broadcasting system; to ensure that the act safeguards and supports community broadcasting, which is embodied by all community-owned organizations in which the public is directly involved in management and programming decisions; to encourage the establishment of a fund for radio programming and support for showcasing future cultural talent with a view to giving the community sector an opportunity to effectively meet the aims of the Broadcasting Act; and to ensure the community sector has access to technology by setting aside frequencies and the use of part of all new regulated technologies.

Industrie Canada et le CRTC soutiennent que cette réglementation par l'octroi de licences est nécessaire si l'on veut accorder des chances égales aux éventuels intervenants internationaux.
Industry Canada and the CRTC maintain that regulation by licensing is required to make sure that there is a level playing field among would-be international players.

Ne considère-t-il pas comme tout à fait inéquitable la décision rendue par le CRTC qui ne garantit d'aucune façon que les communautés francophones et acadienne du Canada pourront bénéficier du canal de nouvelles continues en français, alors que depuis plusieurs années, elles soutiennent financièrement, par leur abonnement, le canal anglophone équivalent Newsworld?
Does he not consider quite inequitable the CRTC's decision, which does not give Canada's francophone and Acadian communities guaranteed access to the French-language all-news channel, when they have been financially supporting the English-language equivalent, Newsworld, for several years through their subscriptions?

Les pétitionnaires soutiennent que le CRTC accorde actuellement des licences à des diffuseurs qui présentent des émissions violentes ou explicites du point de vue sexuel et qu'il refuse pourtant de délivrer une licence à une station catholique et à trois stations multiconfessionnelles.
The petitioners hold that the CRTC presently licenses programs of a sexually explicit or violent nature and yet it has refused to license one Roman Catholic and three multi-denominational programmers.