Traduction de «crtc soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela permettra aux câblodistributeurs et aux distributeurs de SRD, qui retransmettent des signaux éloignés et locaux en vertu de la licence mentionnée à l'article 31 de continuer à le faire, tandis que les problèmes soulevés par la retransmission sur le Web pourront être réglés, soit par le CRTC, soit par l'intermédiaire de négociations directes avec les détenteurs de droits.
This will allow cable and DTH companies that retransmit local and distant signals pursuant to our statutory licences to continue to do so while the issues raised by Web-based retransmission are resolved either by the CRTC or in direct negotiations with rights holders.

M. William Loewen: Je ne sais pas au juste comment sont choisis les membres du CRTC ni qui compose le personnel de soutien, et je ne dis pas que le CRTC soit le modèle idéal, mais peut-être qu'on pourrait néanmoins s'en inspirer.
Mr. William Loewen: I'm not too sure how you select people who sit on the CRTC board and who their support staff is, and I'm not saying that the CRTC board is the ideal model, but maybe that experience would suggest to you an approach.

Que la loi régissant le CRTC soit modifiée de manière à imposer, dans les cas appropriés, la participation du CRTC aux groupes d’examen constitués aux termes du nouvel article de la Loi sur la concurrence.
That legislation governing the CRTC be amended to require the CRTC to participate, when appropriate, in the panels established by the new section of the Competition Act.

Il demande notamment que des changements structurels soient apportés à la Loi sur la radiodiffusion; que la politique de la télévision de 1999 du CRTC soit révisée pour réintroduire des seuils de dépenses obligatoires sur la programmation des télédiffuseurs conventionnels; que le taux de crédits d'impôt soit porté à 30 p. 100 des dépenses admissibles des producteurs; que le gouvernement augmente de 95 millions de dollars par année sa contribution au Fonds canadien de télévision; et finalement, que les critères d'admissibilité du Fonds canadien de télévision soit adaptés pour augmenter le niveau d'investissement des télédiffuseurs dans les programmes financés par le fonds.
Among other things, he called for structural changes to the Broadcasting Act; a revision of the CRTC’s 1999 Television Policy to bring back mandatory minimum spending on programming by conventional broadcasters; an increase in tax credits to 30% of eligible spending by producers; a $95 million per year increase in the government’s contribution to the Canadian Television Fund; and adjustment of the eligibility criteria for the Canadian Television Fund to raise the level of broadcasters’ investments in programs that receive funding from that fund.

M. John English (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales): Monsieur le Président, en ce qui concerne la demande du député de Chicoutimi, demandant que le ministre intervienne personnellement auprès du Conseil des ministres pour faire appliquer le paragraphe 28(1) de la Loi sur la radiodiffusion, afin que la décision du CRTC soit modifiée, j'aimerais informer le député que dans le cas d'une décision du CRTC qui refuse d'attribuer une licence de radiodiffusion, le gouvernement ne peut invoquer la loi.
Mr. John English (Parliamentary Secretary to Minister of Intergovernmental Relations and President of the Privy Council): Mr. Speaker, concerning the request by the hon. member for Chicoutimi that the minister personally call upon Cabinet to enforce section 28(1) of the Broadcast Act and to change the CRTC's decision, I would like to inform the hon. member that when the CRTC refuses to grant a broadcasting license, the government cannot invoke the provisions of the legislation.