Traduction de «crtc ne sert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

Programme SERT(Statistiques des entreprises et réseaux télématiques) | SERT [Abbr.]
SERT Programme(Business Statistics and Telematics Network)

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112

Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés
Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]

celui, celle dont la vie sert de mesure | cestui que vie
cestui que vie cestui que vie

paire qui sert
server pair | serving pair

paire qui sert
server pair

pair qui sert
server pair

petite planche dont se sert le colleur
pallet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, nous avons demandé à CBC/Radio-Canada de tenir des consultations officielles avec les CLOSM dans chaque région du pays, au moins tous les deux ans; de faire rapport au CRTC au sujet des mesures prises par la société pour répondre aux besoins de ces communautés; de fournir au CRTC des données sur le degré de satisfaction des CLOSM quant à la manière dont CBC/Radio-Canada sert leurs intérêts et répond à leurs besoins; et de présenter un rapport annuel au CRTC sur toutes les émissions qui sont produites dans les CLOSM ou qui visent à servir leurs intérêts spéciaux.
For example, we have mandated CBC/Radio-Canada to hold formal consultations with OLMCs in each region of the country at least every two years; report to the CRTC on the measures it takes to meet the needs of these communities; provide the CRTC with data on how well OLMCs believe CBC/Radio-Canada serves their interests and needs; and report annually to the CRTC on all programs that are produced in OLMCs or for their special interests.

(Le document est déposé) Question n 14 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC): a) quelle est la position du gouvernement sur l’annulation de décisions du CRTC; b) quels critères ou politiques le Cabinet se sert-il pour annuler une décision du CRTC; c) à combien de reprises depuis 2006 le Cabinet a-t-il annulé des décisions du CRTC et quelles étaient ces décisions; d) qui sont les membres actuels du CRTC, et quelle est la date de nomination ou de renouvellement de la nomination de chacun d’entre eux?
(Return tabled) Question No. 14 Hon. Geoff Regan: With regard to the Canadian Radio-Television Telecommunications Commission (CRTC): (a) what is the position of the government on the matter of overturning decisions of the CRTC; (b) what criteria or policies are used by the Cabinet to overturn decisions of the CRTC; (c) how many times since 2006 has the Cabinet overturned decisions of the CRTC and what were those decisions; and (d) who are the current members of the CRTC and what are each member’s date of appointment or reappointment?

L'hon. Jerry Pickard (Chatham-Kent—Essex, Lib.): Monsieur le président, le but est-il d'assurer une surveillance périodique afin de nous assurer que la loi fonctionne, ou d'examiner en profondeur tous les processus décisionnels dont le CRTC se sert?
Hon. Jerry Pickard (Chatham-Kent—Essex, Lib.): Mr. Chair, is the goal here to have periodic oversight, looking into the legislation to see how it's working, or is it to scrutinize each of the decision-making processes we would see in the CRTC?

Il est parfaitement logique d'encourager tous les Canadiens à participer aux décisions du CRTC étant donné que le système de radiodiffusion se sert de ressources publiques.
It is completely logical to encourage Canadians to take part in CRTC decisions since the broadcasting system makes use of a public resource.

Si la loi appliquée par le CRTC ne sert plus à assurer le développement d'une industrie des communications cana-diennes, à quoi sert-elle?
If the legislation applied by the CRTC no longer serves to ensure the development of the Canadian communications industry, what purpose does it serve?