Vertaling van "crtc jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) modifie la décision CRTC 94-19 afin de permettre que le plan ordonnant le dépôt de propositions relatives au rééquilibrage des tarifs sous forme de demandes tarifaires qui visent des hausses de tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 janvier 1995, soit reporté jusqu’à la conclusion du réexamen par le Conseil de cette partie de la décision CRTC 94-19;
(b) varies Decision CRTC 94-19 to provide that the execution of the said plan directing the filing of rate rebalancing proposals in the form of tariff applications consisting of local rate increases of $2 per month and related long distance rate reductions, to take effect January 1, 1995, is stayed pending the results of the Commission’s reconsideration of the said portion of Decision CRTC 94-19;

Je donne quelques exemples, sans avoir besoin d'une réponse définitive à ce sujet: par exemple, insérer une clause crépusculaire qui limiterait la durée de la directive; ensuite, les petits câblodistributeurs et les fournisseurs de services Internet nous ont manifesté clairement ne pas avoir eu la chance de profiter de ce qui avait été prévu par le CRTC, jusqu'à 25 p. 100. En raison de votre directive, automatiquement, demain matin, ils sont sujets à une concurrence et ils peuvent disparaître du marché très rapidement.
I will give you a couple of examples, although I'm not asking for a definite answer today: for example, including a sunset clause that would limit the period of time during which the policy direction would apply; also, small cable companies and Internet service providers made it clear to us that they haven't had an opportunity to take advantage of what the CRTC had provided for, which was up to 25 per cent. Because of your policy direction, they automatically became subject to competition overnight and they may well disappear from the market entirely in very short order.

La décision prise en 2000 par le CRTC, à laquelle faisait allusion l'honorable Jean-Robert Gauthier ce matin, de refuser la diffusion obligatoire de TFO au Québec, sur un volet analogique facultatif, est une décision surprenante; l'ACFO provinciale ne comprend tout simplement pas le raisonnement du CRTC jusqu'à ce jour.
The CRTC's ruling in 2000, which the Hon. Jean-Robert Gauthier referred to this morning, to refuse mandatory broadcasting of TFO in Quebec on an optional analog band is a surprising ruling; the provincial wing of the ACFO still cannot comprehend the CRTC's reasoning.

On va continuer à avoir des problèmes avec le CRTC jusqu'à ce qu'il développe une attitude positive et proactive envers les besoins de nos communautés.
We will continue having problems with the CRTC until it develops a positive and proactive attitude with respect to the needs of our communities.

Question n 204 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010: a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?
Question No. 204 Mr. Brian Murphy: With respect to the National Do Not Call List (DNCL) that was created to reduce the number of unwanted telemarketing calls received by Canadians, as of March 4, 2010: (a) what is the total number of fines that have been imposed to date by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (b) what is the total value of fines that have been imposed to date; (c) what is the total number of fines that have been paid to date; (d) what is the total value of fines that have been paid to date; (e) why, as a general policy, does the CRTC not release to the public the names of companies violating the National DNCL if the fine is paid without being contested; (f) why are CRTC hearings on the National DNCL violations not open to the Canadian public or to the media; and (g) has the CRTC forwarded information on violations of the National DNCL to the RCMP for further investigation?