Vertaling van "crtc entame " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]
power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112

Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés
Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]

entamer une procédure de notification
to embark upon a notification procedure

entamer des négociations
to enter into negotiations

entamer des procédures
initiate proceedings

entame
lead

avec cou entamé
string-neck

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que le CRTC entame une étude majeure sur l'avenir de la télévision, le Québec n'est pas représenté.
The CRTC is conducting a major study on the future of television without Quebec at the table.

D'abord, le processus concernant le CRTC peut être entamé immédiatement, dès qu'un décret aura été rédigé et approuvé par le gouverneur en conseil, ce qui devrait prendre une semaine ou deux.
One is that the CRTC process can start right away, as soon as we can get an order drafted and approved by Governor in Council, which is a matter of a week or two.

Même aujourd'hui, au moment où le CRTC entame ses audiences sur l'élaboration des règles d'émission des licences, Téléglobe et d'autres entreprises ont demandé qu'il y ait des rapports détaillés sur les tarifs et qu'ils soient rendus publics et soumis à l'évaluation des intervenants.
Even now, as the CRTC is engaging in its licence rule-making proceedings, Teleglobe and others have requested the adoption of a detailed tariff reporting regime to be made public and subject to stakeholder comments.

J'aimerais savoir pourquoi, avec les 92 millions de dollars, en ce qui concerne les droits de la partie II, le CRTC ne pourrait pas simplement entamer des négociations avec l'Association canadienne des radiodiffuseurs et avec d'autres groupes d'intérêt pour parler de redistribution, plutôt que de verser les fonds dans le trésor public.
Let me ask this: Why, with the $92 million, in reference to Part II fees, could the CRTC not simply enter into a negotiation with the CAB and with the other interests to discuss redistribution, rather than it finding its way back into to general revenue.

Le projet de loi fait du CRTC le principal organisme de réglementation chargé d’entamer des poursuites et d’imposer des peines administratives contre ceux qui violent la loi (art. 14).
Bill C-28 designates the CRTC as the main regulatory agency responsible for pursuing administrative penalties against those who violate the Act (clause 14).