Traduction de «crtc en fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112

Salmonella Fass
Salmonella fass

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]

anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]
FASS [Abbr.]

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son projet de loi vise à exiger du CRTC qu'il fasse son travail en matière de réglementation.
The purpose of his bill is to get the CRTC to do its job as a regulator.

Il serait bon également que le CRTC nous fasse connaître les changements aux règles et règlements que les diffuseurs seront tenus de respecter à l'avenir.
It would also be beneficial if we had some indication from the CRTC as to changes in the rules and regulations broadcasters will be forced to abide by in the future.

Le sénateur Mitchell : Vous avez dit que l'Office national de l'énergie avait rendu obligatoire la participation aux centres d'appels uniques, je crois, et vous proposez que le CRTC en fasse autant pour les secteurs d'activité qu'il régit.
Senator Mitchell: You have mentioned that the National Energy Board makes participation in One Call centres mandatory, I think, and your suggestion is that CRTC could do that as well for the industries that it regulates.

Pourriez-vous suggérer un moyen pour éviter que la composition du CRTC ne fasse plus l'objet de critiques de la part non seulement du grand public, mais aussi des députés ministériels?
So could you suggest a way in which the CRTC could be comprised that would get away from this kind of criticism, not only from the public at large, but also from government members?

Question n 204 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010: a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?
Question No. 204 Mr. Brian Murphy: With respect to the National Do Not Call List (DNCL) that was created to reduce the number of unwanted telemarketing calls received by Canadians, as of March 4, 2010: (a) what is the total number of fines that have been imposed to date by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (b) what is the total value of fines that have been imposed to date; (c) what is the total number of fines that have been paid to date; (d) what is the total value of fines that have been paid to date; (e) why, as a general policy, does the CRTC not release to the public the names of companies violating the National DNCL if the fine is paid without being contested; (f) why are CRTC hearings on the National DNCL violations not open to the Canadian public or to the media; and (g) has the CRTC forwarded information on violations of the National DNCL to the RCMP for further investigation?