Le CRTC devrait immédiatement modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de rendre obligatoires les contributions mensuelles au Fonds canadien de télévision et devrait, parallèlement, établir un mécanisme de règlement des différends sans lien de dépendance pour régler rapidement les questions et préoccupations soulevées par l’un ou l’autre des cotisants au Fonds canadien de télévision.
The CRTC should immediately change the Broadcasting Distribution Regulations to make the monthly contributions to the Canadian Television Fund a legal requirement and, at the same time, the government should establish an arms length dispute resolution mechanism to deal expeditiously with questions and concerns raised by any contributor to the Canadian Television Fund.