Traduction de «crtc demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-219
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decision CRTC 2000-219

Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés
Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il n'y a pas de concurrence, rien ne change: la réglementation du CRTC demeure, les consommateurs sont protégés par la réglementation plutôt que par la concurrence et ça finit là.
Where there's no competition, nothing changes: CRTC regulation continues, consumers are protected by regulation rather than competition, and that's the end of it.

Pour nous assurer que les règles du CRTC relatives au contenu canadien demeurent pertinentes et efficaces, nous demandons à la page 37 de notre mémoire que votre comité demande à la ministre du Patrimoine canadien d'émettre une directive gouvernementale à l'intention du CRTC conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
To ensure that the CRTC's Canadian content rules continue to be relative and effective, on page 37 of our submission we have requested that this committee contact the Minister of Canadian Heritage to request that the government issue a policy direction to the CRTC, pursuant to subsection 7(1) of the Broadcasting Act.

Vous serez touché uniquement si vous présentez une demande devant le CRTC. Le cas de la radiodiffusion est peut-être différent de celui des télécommunications—et il l'est—, mais il en demeure pas moins que bien des questions soumises au CRTC sont de nature technique et ne vont pas intéresser le grand public.
Yes, while broadcasting might be different from telecommunications and it is a lot of the matters before the CRTC are technical matters and are not going to be of interest to the general public.

Même si le projet de loi a été sensiblement modifié lors de son étude par le comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes qui a, entre autres, restreint son application aux fournisseurs de services internationaux - le projet de loi, à l'origine, concernait aussi les fournisseurs de services nationaux -, le pouvoir conféré au CRTC demeure trop étendu et trop vague.
While the bill was significantly amended by the House of Commons Standing Committee on Industry to include only international service providers - initially the bill would have captured domestic service providers as well - the authority conferred to the CRTC remains too broad and too vague.

Comme toute autre institution, le CRTC n'est pas parfait et nous devons demeurer vigilants pour protéger la culture canadienne tout en incitant nos entreprises à participer à la concurrence mondiale et à demeurer actives sur la scène internationale afin de créer des emplois et d'assurer la prospérité des Canadiens.
While the CRTC, like any other institution, is imperfect, certainly we always must remain vigilant to ensure that Canadian culture is protected at the same time as our industries are encouraged to participate in a competitive environment and play on the world stage in a way that will create jobs and prosperity for Canadians.