Traduction de «crtc compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-219
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decision CRTC 2000-219

Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés
Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais à cause de la complexité du fonds et des tenants et aboutissants des recommandations du CRTC, compte tenu de ce qu'on attend et du fait qu'on ne sait pas ce que fera la ministre, c'est un peu comme mettre la charrue avant les boeufs.
However, because of the Fund's complexity and the ramifications of the CRTC's recommendations, and given our expectations and the fact that we do not know how the minister will react, the motion is akin in some respects to putting the cart before the horse.

Comment le CRTC compte-t-il rencontrer les exigences de l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans ce dossier en particulier, qui exige des agences fédérales qu'elles fassent ce qu'elles ont à faire pour promouvoir les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire?
How does the CRTC intend to meet the requirement of section 41 of part VII of the Official Languages Act on this issue in particular, which requires that federal agencies do what they can to promote official language communities living in a minority situation?

Étant donné que le CRTC compte si peu de membres indépendants, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il demander à la ministre du Patrimoine canadien quelles mesures elle entend prendre pour s'assurer que le CRTC représente équitablement les consommateurs canadiens dans l'avenir?
Given that the CRTC contains so few independent commissioners, could the Leader of the Government in the Senate ask the Minister of Canadian Heritage what measures she will undertake to ensure that the CRTC fairly represents Canadian consumers in the future?

M. Gauthier: Compte tenu de l'attaque absolument sans précédent du président du CRTC, pas n'importe qui, celui que le gouvernement a nommé pour diriger le CRTC, compte tenu de cette attaque, comment le ministre peut-il toujours prétendre que le gouvernement a agi de façon tout à fait normale dans ce dossier?
Mr. Gauthier: Given the absolutely unprecedented attack by the CRTC chairman-not just anyone but the person appointed by the government to head the CRTC-, how can the minister continue to claim that the government followed normal procedures in this matter?

L’agence, connue sous le nom de Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications, a pour mandat de régler les plaintes des usagers concernant les services de télécommunications au détail offerts par des membres de l’agence, sous réserve d’obtenir le consentement final du CRTC. Dans un avis rendu public le même jour que sa décision de déléguer son pouvoir d’enquête sur les dérogations à la liste d’exclusion, le CRTC a aussi publié un avis pour solliciter les observations du public afin de déterminer si le Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications serait un tiers approprié auquel déléguer ses pouvoirs d’enquête(44). Le CRTC compte rendre une décision finale à cet égard d’ici le 29 février 2008.
In a notice that was issued the same day as its decision to delegate investigatory authority over violations of the do not call list, the CRTC also issued a public notice seeking comments from the public on whether the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services would be an appropriate third party to which investigative powers could be delegated (44) The CRTC expects to make a final decision on the matter by 29 February 2008.