Vertaling van "crtc assume " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-219
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decision CRTC 2000-219

Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés
Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]

assumer la direction | assumer le commandement
be in charge of | be in charge

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

accepter le risque | assumer la responsabilité
assume

en cas d'absence ou d'empêchement du président, un des vice-présidents assume ses fonctions
if the President is absent or indisposed, one of the Vice-Presidents shall take his place

mettre en service | assumer la mise en marche
commission | put into commission

reprise d'hypothèque | prise en charge d'hypothèque | assumer une hypothèque
assumption of a mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est ordonné, Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les rapports ou études préparés depuis 1993 sur les dépenses de fonctionnement et les frais réglementaires assumés par l'industrie canadienne ou les contribuables canadiens relativement au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) (Avis de motion portant production de documents P-8 M. Lowther (Calgary-Centre)) M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre.
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Ordered, That an Order of the House do issue for copies of all studies and/or reports since September 1993 of the operational and regulatory costs of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to Canadian industry and/or consumers (Notice of Motion for the Production of Papers P-8 Mr. Lowther (Calgary Centre)) Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order.

Le développement des arts, de la culture et des artistes canadiens fait partie intégrante des responsabilités qu'assume le CRTC en se montrant vigilant et en appliquant des règles traduisant la volonté de la Chambre.
The growth of Canadian arts, culture and performers has been a vital part of the responsibilities administered by the CRTC through its vigilance and its application of the rules of the will of the House.

Honorables sénateurs, on peut donc se demander si le CRTC assume pleinement son rôle de défenseur de l'identité canadienne et de la dualité linguistique.
Honourable senators, we may well wonder whether the CRTC is properly performing its role of defender of the Canadian identity and the linguistic duality.

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les rapports ou études préparés depuis 1993 sur les dépenses de fonctionnement et les frais réglementaires assumés par l'industrie canadienne ou les contribuables canadiens relativement au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
That an Order of the House do issue for copies of all studies and/or reports since September 1993 of the operational and regulatory costs of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to Canadian industry and/or consumers.

Qu'un ordre soit adopté par la Chambre pour exiger la production d'exemplaires de tous les rapports ou études préparés depuis 1993 sur les dépenses de fonctionnement et les frais réglementaires assumés par l'industrie canadienne ou les contribuables canadiens relativement au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
That an Order of the House do issue for copies of all studies and/or reports since September 1993 of the operational and regulatory costs of the Canadian Radio-television and Telecommucations Commission (CRTC) to Canadian industry and/or consumers.