Toujours dans le mémoire présenté par la Commission canadienne des droits de la personne, concernant la mise en oeuvre d'une disposition interprétative.et Mme Crowder avait raison, la commission a effectivement recommandé.Mais on indique explicitement, dans la section portant sur la mise en oeuvre: « C'est pourquoi la Commission recommande de suivre un processus en deux étapes.
Further to the submission that was brought forward by the Canadian Human Rights Commission, in the implementation of an interpretative provision, of which.and Ms. Crowder is correct, they did recommend.But they specifically said, under the implementation of this, “Therefore, the Commission recommends a two-step process.
