Dans le cas d'une personne de citoyenneté canadienne qui serait détenue par un pays étranger et à laquelle la Croix-Rouge aurait accès afin d'évaluer les conditions de sa détention, l'État dont cette personne a la citoyenneté ne peut avoir accès au rapport décrivant les conditions de détention de cette personne.
If a Canadian citizen is detained by a foreign country and the Red Cross has access to that person to evaluate the condition in which he or she is detained, the state where that citizen has citizenship can not have access to the report describing that person's condition.