Traduction de «croisée selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'acceptation d'une telle clause reviendrait à mettre en place un mécanisme de compensation croisée selon lequel les transactions au niveau du PMI pourraient être compensées par des transactions à des prix inférieurs au PMI.
Acceptance of such clause would allow for a cross-compensation mechanism where transactions at the MIP level could be offset by transactions at prices below MIP.

7. Le rapporteur partage l'avis de la Commission selon lequel la surveillance des navires de pêche détenteurs du permis de pêcher dans la zone doit être effectuée au moyen de livres de bord électroniques, grâce à une transmission quotidienne des rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, aux données VMS et aux vérifications administratives croisées comparant les déclarations de débarquement et les captures enregistrées.
7. I agree with the Commission that monitoring of licensed fishing vessels with permits to fish in the area should be conducted by utilising electronic log-books with daily transmission of catch reports to the Fisheries Monitoring Centre of the flag Member State, VMS and administrative cross-checks between landing declarations and recorded catches.

Dans le domaine des transports, je vois actuellement un thème qui deviendra au cours des années à venir de plus en plus problématique pour nous, et vraisemblablement pour la Commission aussi: il s'agit du concept selon lequel l'argent devrait être redirigé vers des moyens de transport plus écologiques, au moyen de subventions croisées provenant de l'argent gagné dans un domaine moins écologique, tel que les péages routiers, les redevances de stationnement, etc.
In the area of transport I currently see a topic that will become more and more problematic for us in the coming years – and probably within the Commission too – and that is the concept that money should be redirected to more environmentally friendly modes of transport by way of cross-subsidies from money that is earned in a less environmentally friendly area – road tolls, parking fees, etc. That is, in effect, a subsidy.

Si les États membres supervisaient les subventions croisées, cela irait à l'encontre du principe introduit par le traité CE, selon lequel cette tâche incombe à la Commission.
Leaving the Member States to monitor cross-subsidies would run counter to the system introduced by the EC Treaty, which makes this task a Commission responsibility.