Vous remarquerez, monsieur le Président, que l'article 5 de cette loi porte, je crois, sur plusieurs éléments distincts, qui ne sont certainement pas homogènes par rapport au sujet visé par le projet de loi.
You will note, Mr. Speaker, that paragraph 5 of the act, I believe, deals with a broad range of issues, certainly not all homogeneous in terms of the subject matter of the bill.