Vertaling van "croire qu’un bâtiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

motifs raisonnables de croire [ bonnes raisons de croire ]
reasonable grounds to believe

motifs valables de croire [ motifs raisonnables de croire ]
reasonable cause to believe

bâtiment [ construction | immeuble ]
building [ construction | construction(UNBIS) ]

superviseuse de peintres en bâtiment | superviseur de peintres en bâtiment | superviseur de peintres en bâtiment/superviseuse de peintres en bâtiment
decorating supervisor | painting and decorating supervisor | construction painting supervisor | specialist painting supervisor

métreur bâtiment | métreuse bâtiment | géomètre-topographe | métreur bâtiment/métreuse bâtiment
geomatics surveyor | surveying engineer | land surveyor | surveyors

bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]
agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]

auditeur énergétique du bâtiment | diagnostiqueur performance énergétique dubâtiment | diagnostiqueur performance énergétique du bâtiment/diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment | diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment
energy performance certificate assessor | household energy use assessor | energy assessor | energy performance assessor

industrie du bâtiment [ construction d'immeuble | construction de bâtiment | industrie de la construction ]
building industry [ building construction | construction industry ]

Bâtiment Juste Lipse | Bâtiment Justius Lipsius | Bâtiment Justus Lipsius
Justus Lipsius building | JL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La méthode décrite implique en substance qu’aucune évaluation détaillée des 29 bâtiments en question n’a été effectuée parce que certains éléments portaient à croire que les autres parties du camp intérieur avaient une valeur suffisamment élevée pour garantir que la valeur globale correspondrait aux coûts initiaux présumés de la municipalité pour acquérir le camp intérieur.
The described method basically entailed that no detailed assessment was made of the 29 buildings in question because there were indications that other parts of the Inner Camp were of a sufficiently high value to ensure that the overall value corresponded to the municipality’s alleged primary cost for the Inner Camp.

17. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C–451/08; est d'avis que l'objet large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle–ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites. Autrement, le risque existerait que toute activité de réglementation urbanistique soit soumise aux dispositions de la directive étant donné que, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent; est d'avis que le droit des passations a investi ces dernières années des domaines qui ne relevaient pas à l'origine des activités régaliennes d'achat et suggère que le caractère particulier de ces activités d'achat revienne plus nettement au premier plan lors de l'application des règles relatives aux passations;
17. Welcomes the CJEU judgment in Case C-451/08; takes the view that the directive's broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting it, but that it should not be assumed that its scope can be extended indefinitely by appealing to the purpose of the measure, since otherwise there would be a danger that all town planning activities would be subject to the directive, given that, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question; takes the view that in the last few years procurement law has permeated areas which are not inherently classified under public purchasing, and suggests, therefore, that the criterion of purchasing be emphasised still more strongly in the application of the rules of procurement law;

17. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C–451/08; est d’avis que l’objet large et ambitieux de la directive, s’il convient d’en tenir compte dans l’interprétation de celle–ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d’application puisse être étendu sans limites. Autrement, le risque existerait que toute activité de réglementation urbanistique soit soumise aux dispositions de la directive étant donné que, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s’appliquent; est d’avis que le droit des passations a investi ces dernières années des domaines qui ne relevaient pas à l’origine des activités régaliennes d’achat et suggère que le caractère particulier de ces activités d’achat revienne plus nettement au premier plan lors de l’application des règles relatives aux passations;
17. Welcomes the CJEU judgment in Case C-451/08; takes the view that the directive’s broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting it, but that it should not be assumed that its scope can be extended indefinitely by appealing to the purpose of the measure, since otherwise there would be a danger that all town planning activities would be subject to the directive, given that, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question; takes the view that in the last few years procurement law has permeated areas which are not inherently classified under public purchasing, and suggests, therefore, that the criterion of purchasing be emphasised still more strongly in the application of the rules of procurement law;

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Aux termes du nouvel article 8.1, le garde-chasse qui a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une personne à son bord a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre, dans les eaux canadiennes, une infraction à l’article 5.1 (immersion ou rejet d’une substance nocive), et que le bâtiment a été ou est utilisé, ou est sur le point d’être utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction peut ordonner au bâtiment de se rendre en un lieu dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada ou ordonner la détention du bâtiment (par. 8.1(1)).
New section 8.1 authorizes a game officer to direct a vessel to any place in Canadian waters or in Canada’s exclusive economic zone, or to make a detention order in relation to a vessel, if the game officer has reasonable grounds to believe that the vessel or a person on board it has committed, is committing, or is about to commit a section 5.1 offence (deposit of a harmful substance) in Canadian waters (section 8.1(1)), and the vessel was being, is being, or is about to be used in connection with the commission of the offence.

Je ne sais pas ce que je peux faire en ce qui concerne le bâtiment, mais je vous prie de croire à ma sympathie.
I am not sure what I can do as regards the buildings aspect, but you have my sympathy.

Le Ministre peut délivrer une injonction à un bâtiment s’il a des motifs raisonnables de croire que ledit bâtiment constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des choses, notamment des biens, des bâtiments ou des installations maritimes 31.
Ministerial directions to vessels may be made when there are reasonable grounds to believe the vessel is a threat to the security of any person or thing, including any goods, vessel, or marine facility.31

Le Ministre peut délivrer une injonction à un bâtiment s’il a des motifs raisonnables de croire que ledit bâtiment constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des choses, notamment des biens, des bâtiments ou des installations maritimes46.
Ministerial directions to vessels may be made when there are reasonable grounds to believe the vessel is a threat to the security of any person or thing, including any goods, vessel, or marine facility.46

Si le Ministre a des raisons valables de croire qu’un bâtiment étranger a enfreint une convention internationale ou un protocole figurant à l’annexe 1 du projet de loi C-14, le Ministre peut ordonner au bâtiment de ne pas pénétrer dans les eaux territoriales canadiennes, sous réserve toutefois que cela ne présente pas un danger imminent pour la sécurité du bâtiment ou toute personne se trouvant à bord ou pour l’environnement (art. 227).
If the Minister had reasonable grounds to believe that a foreign vessel was in contravention of an international convention or protocol listed in Schedule 1 to the bill, the Minister could direct the vessel not to enter Canadian waters provided that doing so would not put the safety of the vessel, any person on board, or the environment at imminent risk (clause 227).

Le Ministre peut délivrer une injonction à un bâtiment s’il a des motifs raisonnables de croire que ledit bâtiment constitue une menace pour la sécurité43 des personnes ou des choses, notamment des biens, des bâtiments ou des installations maritimes.
Ministerial directions to vessels may be made when there are reasonable grounds to believe the vessel is a threat to the security43 of any person or thing, including any goods, vessel, or marine facility.