Traduction de «croire que l’accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

672.23 (1) Le tribunal qui a, à toute étape des procédures avant que le verdict ne soit rendu, des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant, ordonner que cette aptitude soit déterminée.
672.23 (1) Where the court has reasonable grounds, at any stage of the proceedings before a verdict is rendered, to believe that the accused is unfit to stand trial, the court may direct, of its own motion or on application of the accused or the prosecutor, that the issue of fitness of the accused be tried.

(2) Sous réserve de l’article 199, une fois le procès commencé, la cour martiale, si elle a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès, peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du procureur de la poursuite, ordonner que cette aptitude soit déterminée; la cour rend alors un verdict d’aptitude ou d’inaptitude à subir son procès.
(2) Subject to section 199, where at any time after the commencement of a trial by court martial the court martial has reasonable grounds to believe that the accused person is unfit to stand trial, the court martial may direct, of its own motion or on application of the accused person or the prosecutor, that the issue of fitness be tried, and a finding shall be made by the court martial as to whether the accused person is unfit to stand trial.

672.24 (1) Le tribunal, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un accusé est inapte à subir son procès, est tenu, si l’accusé n’est pas représenté par avocat, de lui en désigner un.
672.24 (1) Where the court has reasonable grounds to believe that an accused is unfit to stand trial and the accused is not represented by counsel, the court shall order that the accused be represented by counsel.

55. prie les délégations de l'Union et du Parlement de se rendre dans les prisons et autres lieux de détention, y compris les centres de détention pour mineurs et les lieux où des enfants sont susceptibles d'être détenus, d'observer les procès lorsqu'il y a des raisons de croire que les accusés ont pu subir des actes de torture ou de mauvais traitement et de demander, pour chaque affaire, des informations et une enquête indépendante;
55. Calls on the EU delegations and on Parliament delegations to carry out visits to prisons and other places of detention, including juvenile detention centres and places where children may be detained, to observe trials where there is reason to believe that defendants may have been subjected to torture or ill-treatment and to ask for information on and the independent investigation of individual cases;

5. souligne qu'il est essentiel que des délégations du Parlement européen se rendent dans les prisons et autres lieux de détention lorsqu'il y a des raisons de croire que les accusés ont pu subir des actes de torture ou de mauvais traitement et demande, pour chaque affaire, des informations et une enquête indépendante;
5. Underlines the importance of Parliament delegations visiting prisons and other places of detention where there is reason to believe that defendants may have been subjected to torture or ill-treatment, and calls for information to be provided on individual cases and for them to be investigated independently;

1. Si des poursuites pénales ont été engagées contre une personne dans un État membre et qu'il existe des raisons de croire que l'accusation concerne les mêmes actes, les mêmes faits ou le même comportement que ceux pour lesquels la personne a été définitivement jugée dans un autre État membre, les autorités compétentes de ce dernier, notamment à la requête de la personne concernée ou de la défense, demandent aux autorités compétentes de l'État membre de l'instance de leur communiquer les informations pertinentes.
1. If a prosecution has been brought against a person in a Member State and there are reasons to believe that the charge concerns the same acts, facts or behaviour for which he has been definitively convicted in another Member State, the competent authorities of the latter shall, in particular at the request of the person concerned or of the defence, request the relevant information from the competent authorities of the Member State of the proceedings.

1. Si des poursuites pénales ont été engagées contre une personne dans un État membre et que les autorités compétentes de cet État ont des raisons de croire que l'accusation concerne les mêmes actes que ceux pour lesquels la personne a été définitivement jugée dans un autre État membre, ces autorités demandent aux autorités compétentes de l'État membre de l'instance de leur communiquer les informations pertinentes.
1. If a prosecution has been brought against a person in a Member State and the competent authorities of the latter have reasons to believe that the charge concerns the same acts for which he has been definitively convicted in another Member State, those authorities shall request the relevant information from the competent authorities of the Member State of the proceedings.

Nous n'avons aucune raison de croire que les accusations portées contre eux ont un quelconque fondement et nous demandons instamment aux autorités libériennes de les relâcher immédiatement.
We have no reason to believe that the charges levelled against them have any foundation and we appeal to the Liberian authorities to release them immediately.

Il y a beaucoup de raisons de croire que l'accusation et la condamnation à mort d'Abu Jamal ont été motivées par des raisons politiques, plus que d'un autre ordre, parce que c'est un leader.
There are many reasons to believe that the trial and death sentence on Abu Jamal were motivated by political factors, above all, because he was a leader.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...