La Commission est toutefois d'avis que cette condition n'est pas remplie dans le cas présent, vu que les pouvoirs publics locaux n'exercent pas un tel contrôle sur la société "AbfallGmbH", désormais partiellement privatisée, et que de sérieuses raisons portent à croire que les autorités locales ont, dès le départ, eu l'intention de s'associer un partenaire privé.
However, in the Commission's view, that criterion is not met in this case, as the local authority does not exercise such control over the now partly privatised "AbfallGmbH" and as there is substantial evidence that the local authority intended to take a private partner on board from the very start.