Vertaling van "croire au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

motifs raisonnables de croire [ bonnes raisons de croire ]
reasonable grounds to believe

motifs valables de croire [ motifs raisonnables de croire ]
reasonable cause to believe

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases, la Commission indiquait que les autorités chargées de la sécurité intérieure pourraient avoir accès à Eurodac dans des cas bien définis, lorsqu'il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave a demandé une protection internationale.
The Commission outlines in its Communication to the Council and the European Parliament of 24 November 2005 on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of Justice and Home Affairs that authorities responsible for internal security could have access to Eurodac in well defined cases, when there is a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for international protection.

La ministre veut-elle vraiment faire croire au Parlement et aux électeurs que son ministère administre un programme de 300 millions de dollars sans budget?
Does the minister really want parliament and the voters to believe they are running a $300 million program without any budget?

Je ne demande pas au comité de se prononcer sur les preuves qu'il faut croire ou ne pas croire, mais simplement de faire rapport au Parlement sur les possibilités.
I am not asking the committee to choose what evidence to believe or not to believe, but simply to report the options back to Parliament.

Ce que je dis, c'est que vous faites croire au Parlement, par l'intermédiaire des Comptes publics, que cet argent n'est pas disponible parce qu'il n'a pas encore été perçu.
What I'm talking about is reporting to Parliament, through the public accounts, that these moneys are not available to the government to use, because they have not been collected.

Le droit canadien prévoit que le «directeur fait enquête lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction au code de déontologie des lobbyistes»; il dépose son rapport d'enquête devant le Parlement.
The Canadian law provides that when the “Registrar of Lobbyists” has reasonable grounds to suspect a breach of the Lobbyist's Code of Conduct, he must investigate that breach and report to Parliament.

Ainsi, les Canadiens pourront croire en leur gouvernement et croire que le Parlement et la Chambre des communes peuvent réaliser de grandes choses.
Canadians can therefore believe in their governments and believe that this Parliament and this House of Commons can achieve things.

Nous allons la rechercher, c'est notre rôle de présidence, mais je ne voudrais pas faire croire au Parlement que des évolutions qui ne peuvent pas se produire se produiront.
We will strive for this change, as our Presidential role dictates, but I would not want to lead Parliament to believe that developments that cannot come about will come about.

En dépit de ce que le gouvernement libéral voudrait nous faire croire, le Parlement appartient à la population.
It belongs to the people of Canada despite what the Liberal government would have people believe.

Bien que la Commission n’ait pour l’instant aucune raison de croire que ces travaux de prospection pourraient enfreindre le droit de l’UE applicable, elle a invité les autorités espagnoles à exposer les mesures qu’elles prendront pour assurer le respect du droit de l’UE, notamment la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) et la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2).
For the moment, the Commission has no reasons to believe that such prospective works may breach applicable EU Law, but has requested the Spanish authorities to explain how they will ensure compliance with EU Law, in particular Council Directive 92/43/EEC, of 21 May 1992, on the protection of natural habitats and wild fauna and flora (1) and European Parliament and Council Directive 2011/92/EU, of 13 December 2011, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (2).