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Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Convenir à
Correspondre à
NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
ONURC
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
Régions de Croatie
Régions de la République de Croatie
S'appliquer à
S'appliquer à des dommages-intérêts
S'attacher à
S'efforcer de
S'employer à
S'évertuer à
Se rapporter à
Tenter de
UNCRO
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «croatie à s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]

endeavour


correspondre à [ se rapporter à | s'appliquer à | convenir à ]

imply [ implicate ]


norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia


Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la Répu ...[+++]

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Re ...[+++]


régions de Croatie [ régions de la République de Croatie ]

regions of Croatia [ regions of the Republic of Croatia ]


Force de paix de l'ONU pour le rétablissement de la confiance en Croatie | Opération des Nations unies pour la restauration de la confiance en Croatie | ONURC [Abbr.] | UNCRO [Abbr.]

United Nations Confidence Restoration Operation in Croatia | UNCRO [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, ces listes devraient tenir compte des dispositions du traité d’adhésion de la Croatie, selon lesquelles la Croatie devait devenir membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013, et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte , qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d’être un pays ou territoire d’outre-mer auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et devien ...[+++]

In addition, those lists should take account of the provisions of Treaty of Accession of Croatia, according to which Croatia is to become a member of the European Union on 1 July 2013 and European Council Decision 2012/419/EU of 11 July 2012 amending the status of Mayotte with regard to the European Union which provides that from 1 January 2014 Mayotte is to cease to be an overseas country or territory to which the provisions of Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union apply and is to become an outermost region of the Union within the meaning of Article 349 of that Treaty.


Eu égard au niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie dans le cadre de l'application du mécanisme d'introduction progressive de tous les paiements directs accordés dans ces États membres, il convient que ledit instrument de discipline financière ne s'applique en Bulgarie et en Roumanie qu'à compter du 1er janvier 2016 et en Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022.

Taking into account the levels of direct payments to farmers in Bulgaria, Croatia and Romania in the framework of the application of the phasing-in mechanism to all direct payments granted in those Member States, this instrument of financial discipline should only apply in Bulgaria and Romania from 1 January 2016, and in Croatia from 1 January 2022.


En ce qui concerne la Croatie, il s’applique à compter de l’exercice comptable 2013.

For Croatia, it shall apply from the 2013 accounting year.


Par lettre du 8 avril 2014, les autorités croates ont demandé l'adoption d'une décision autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

By letter of 8 April 2014, the Croatian authorities requested an authorisation decision which would allow Croatia to apply a tax exemption to gas oil used to operate machinery in humanitarian demining in accordance with Article 19 of Directive 2003/96/EC.


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L’article 18 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit que les mesures transitoires figurant à l’annexe V dudit acte s’appliquent à la Croatie.

Article 18 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community provides for transitional measures applying in respect of Croatia and set out in Annex V to this Act.


Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Serbie ou en Croatie, avant la date d'adhésion de la Croatie, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Serbie et la Croatie, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.

Where goods were declared for importation in either Serbia or Croatia, prior to the date of accession of Croatia, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Serbia and Croatia at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession of Croatia.


Les allocations annuelles de quotas d’émission pour la Croatie déterminées à l’annexe I s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

The annual emission allocations for Croatia as set out in Annex I shall apply as of the date of entry into force of the Treaty of Accession of Croatia.


Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 dans la Communauté et les pays tiers ainsi que des garanties fournies par la Croatie, il convient, en cas de résultat positif attestant la présence de cette maladie chez un oiseau sauvage sur le territoire croate, de n’appliquer les mesures communautaires de protection à l’égard de ce pays qu’aux parties du territoire de la Croatie pour lesquelles l’autorité compétente croate applique des mesures de protect ...[+++]

In the light of the current epidemiological situation as regards highly pathogenic avian influenza of subtype H5N1 in the Community and in third countries, and in view of the guarantees received from Croatia, it is appropriate that in the event of a positive finding of that disease in a wild bird in the territory of Croatia, Community protection measures concerning that country are only applied to those parts of Croatia for which the competent authority of that country does apply equivalent protection measures as laid down in Decision ...[+++]


Conformément à l'article 27, paragraphe 5, et à l'annexe IV, point h), de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part , modifié par le protocole approuvé par la décision 2006/882/CE du Conseil du 13 Novembre 2006 , la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de Croatie relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'une qu ...[+++]

Pursuant to Article 27(5) of and Annex IV(h) to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Croatia, of the other part , as amended by the Protocol approved by Council Decision (EC) No 2006/882/EC of 13 November 2006 , the Community is to allow duty-free access for imports into the Community of products originating in Croatia falling within CN codes 1701 and 1702, within the limit of an annual quantity of 180 000 tonnes (net weight).


Conformément à l'article 140 de la Constitution, les traités internationaux font partie de l'ordre juridique interne de la République de Croatie et s'appliquent à la législation nationale ordinaire.

In accordance with Article 140 of the Constitution, international Treaties are part of the internal legal order of the Republic of Croatia and apply over ordinary national legislation.




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croatie à s’appliquer ->

Date index: 2023-03-31
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