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Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Attitudes «qui a tort - qui a raison»
Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Dépôt autorisé à raison de
Indemnité de départ
Indemnité à raison de longs rapports de travail
ONURC
Persécution d'ordre sexuel
Persécution de nature sexuelle
Persécution à raison du sexe
Régions de Croatie
Régions de la République de Croatie
UNCRO
à raison de
à un rythme de

Vertaling van "croatie à raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


attitudes «qui a tort - qui a raison»

right-wrong attitudes


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


dépôt autorisé à raison de

authorized for mailing at the rate of


persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel

gender-related persecution


indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail

severance allowance | severance pay


acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia


Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l' ...[+++]

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European ...[+++]


régions de Croatie [ régions de la République de Croatie ]

regions of Croatia [ regions of the Republic of Croatia ]


Force de paix de l'ONU pour le rétablissement de la confiance en Croatie | Opération des Nations unies pour la restauration de la confiance en Croatie | ONURC [Abbr.] | UNCRO [Abbr.]

United Nations Confidence Restoration Operation in Croatia | UNCRO [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû en Croatie à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de Croatie est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;

(a) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Croatia on profits, income or gains arising in Croatia shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains;


(a) si une personne est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période quelconque de présence ou de résidence en Croatie, ladite période est considérée comme une période de résidence au Canada relativement à ladite personne, ainsi qu’à son conjoint et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation de la Croatie en raison d’emploi ou de travail autonome; et

(a) if a person is subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada during any period of presence or residence in Croatia, that period shall be considered as a period of residence in Canada for that person as well as for that person’s spouse and dependants who reside with him or her and who are not subject to the legislation of Croatia by reason of employment or self-employment; and


Nous espérions que la version actualisée couvrirait également Chypre et la Croatie, mais cela n'a pas été possible en raison de la révision encore inachevée des comptes nationaux de Chypre et de la compilation des tableaux des emplois pour la Croatie.

While it was hoped that the update would cover also Cyprus and Croatia, this has not been possible in view of the as-yet unfinished revision to the national accounts for Cyprus and the compilation of the use tables for Croatia.


Le sénateur De Bané: Que pensez-vous de l'argument que nous a présenté un autre témoin, un professeur de sciences politiques, qui a affirmé que, dans son esprit, il ne faisait aucun doute que la raison d'être de l'intervention était non pas de venir en aide au peuple kosovar, mais bien plutôt de châtier un être qui a déclenché pas moins de quatre guerres au cours des dix dernières années et infligé de pénibles souffrances aux peuples de la Slovénie, de la Croatie, de la Bosnie et, aujourd'hui, du Kosovo.

Senator De Bané: What do you think of the argument put to us by another witness, a professor of political science, who told us that there was no doubt in his mind that the raison d'être for what was done was not to help the Kosovar people, that it was to inflict pain on someone who had launched not less than four wars in the last 10 years and caused immense hardship to the people in Slovenia, in Croatia, in Bosnia, and now in Kosovo.


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5. souligne que la mise en œuvre de réformes internes à laquelle s'est engagée la Croatie dans le cadre de la procédure d'adhésion doit se poursuivre à la suite de l'adhésion; souligne qu'il importe de sensibiliser le public aux objectifs et aux avantages réciproques de l'élargissement, notamment en vue du référendum qui, en vertu de la constitution, devra se tenir en Croatie endéans les trente jours suivant la date à laquelle le parlement croate aura adopté la décision relative au traité d'adhésion; fait observer que c'est précisément en raison de son im ...[+++]

5. Stresses that implementation of the internal reforms to which Croatia is committed as part of the accession process must continue following accession; stresses the importance of increasing public awareness of the goals and mutual advantages of the enlargement, in particular with a view to the constitutionally required referendum, which is to be held in Croatia within 30 days of the date on which the decision on the Accession Treaty is adopted by the Croatian Parliament; notes that, precisely because of its importance and the desi ...[+++]


La Croatie a besoin de l’Union européenne et l’Union européenne a besoin de la Croatie, en raison entre autres de son positionnement géostratégique.

Croatia needs the European Union, and the European Union needs Croatia, amongst other reasons because of its geostrategic location.


19. se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la retraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effet ...[+++]

19. Welcomes the overall progress achieved in the field of refugee return and stresses the utmost importance of the return and reintegration of refugees, including the reconstruction and repossession of housing, the challenging implementation of housing programmes for former holders of tenancy rights and the steps to be taken to resolve the issue of validation of pension rights; takes note of the fact that Croatia's implementation of its 2009 housing programme is still at an early stage owing to the effects of the global economic crisis and to budget restrictions, and that the programme will need to continue in 2010 and perhaps beyond, ...[+++]


Pour cette raison, la Croatie devrait poursuivre ses efforts en vue d’instaurer de bonnes relations de voisinage et, pour cette raison également, nous l’appelons instamment à s’investir davantage dans la recherche de solutions définitives à toutes les questions bilatérales encore en suspens avec ses voisins, en particulier en matière de frontières. Ces solutions doivent être acceptables pour les deux parties.

It is for that reason that Croatia should press on with its efforts at good neighbourly relationships, and for that reason, too, that we strongly urge it to work harder at finding definitive solutions to all the as yet unresolved bilateral issues with its neighbouring countries, particularly those to do with borders, solutions that must be acceptable to both sides.


35. reconnaît que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la coopération régionale, tant en ce qui concerne les relations du pays avec ses voisins que pour ce qui est des initiatives régionales; estime qu'il est nécessaire de fournir un effort notable visant à résoudre les problèmes bilatéraux, en particulier ceux touchant aux frontières et à la propriété; invite la Croatie et la Slovénie à résoudre leurs problèmes bilatéraux dans un climat de bon voisinage et de respect mutuel; déplore qu'en dépit de la décision prise par le gouvernement croate de soumettre à la ratification du parlement le projet d'accord sur les frontières ...[+++]

35. Recognises that there has been progress in the area of regional cooperation as regards both relations with Croatia's neighbours and regional initiatives; considers that what is needed is a major push to resolve on-going bilateral issues, particularly border- and property-related ones; asks Croatia and Slovenia to solve their bilateral problems in an atmosphere of good neighbourhood and mutual respect; regrets the fact that, despite the decision of the Croatian Government to send to the Parliament for ratification the draft Agre ...[+++]


En fait, le premier ministre a dit de façon très explicite que si les forces des Nations Unies devaient quitter la Bosnie et la Croatie, en raison des conditions qui ont prévalu ces dernières semaines, cela entraînerait de toute évidence une forte détérioration de la situation et, selon nous, un affreux carnage (1430) C'est pour cette raison que le Canada maintient fermement que la seule façon de se sortir de cette situation extrêmement difficile, c'est que les parties au conflit acceptent de poursuivre les négociations, que ce soit p ...[+++]

The Prime Minister has been quite explicit on the point that if the United Nations forces were to leave Bosnia and Croatia in light of the conditions of the last few weeks this would cause a great deterioration of the situation and we believe the bloodshed would be considerable (1430 ) That is the reason why Canada has steadfastly maintained that the only way out of this morass is for the warring parties to agree to continue negotiations, whether that be done through proposals submitted by the contact group or others or under the ausp ...[+++]




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croatie à raison ->

Date index: 2022-04-15
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