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Croatie
Croatie adriatique
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Jadranska Hrvatska
Obtenir jugement
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»
Régions de Croatie
Régions de la République de Croatie
République de Croatie
Tarder à poursuivre
être admis à poursuivre la vente

Traduction de «croatie à poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Qu'est-ce qui incite les jeunes à poursuivre des études postsecondaires au Canada?

What influences young Canadians to pursue post-secondary studies?




être admis à poursuivre la vente

be allowed to negotiate the sale


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed


Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la Répu ...[+++]

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Re ...[+++]


régions de Croatie [ régions de la République de Croatie ]

regions of Croatia [ regions of the Republic of Croatia ]




Croatie [ République de Croatie ]

Croatia [ Republic of Croatia ]


Croatie adriatique [ Jadranska Hrvatska ]

Adriatic Croatia [ Jadranska Hrvatska ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Croatie doit poursuivre ses efforts en vue de la modernisation et du contrôle des établissements, de la mise en place de postes d'inspection aux frontières, de la surveillance du secteur des sous-produits d'origine animale et du renforcement de sa capacité administrative et de contrôle.

Croatia needs to maintain its efforts on upgrading and monitoring establishments, setting up border inspection posts, monitoring the animal by-products sector and strengthening its administrative and control capacity.


En novembre 2014, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie car elle n'avait pas honoré son engagement.

In November 2014, the European Commission decided to take action against Croatia for failure to amend such law.


Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de réf ...[+++]

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their c ...[+++]


En outre, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie pour défaut de connexion au réseau des permis de conduire de l'UE («RESPER»), comme l'exige la directive 2006/126/CE.

In addition, the European Commission has decided to refer Croatia to the Court for failing to connect to the EU driving licences network ("RESPER"), as required by Directive 2006/126/EC.


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16. encourage la Croatie à poursuivre ses réformes structurelles afin de stimuler la croissance économique et de relancer le marché du travail; invite la Croatie à continuer à préserver la stabilité de son secteur bancaire et à poursuivre sa politique d'assainissement budgétaire afin de stimuler la compétitivité; se félicite de la participation de la Croatie au semestre européen à compter de janvier 2013,; soutient les initiatives menées pour assurer l'utilisation efficace en temps utile des fonds de l'Union européenne et pour améliorer les infrastructures de transport de la Croatie et ses liaisons avec les États membres de l'Union et ...[+++]

16. Encourages Croatia to carry out further structural reforms to stimulate economic growth and revive the labour market; calls upon Croatia to continue to keep the banking sector stable and to continue the policy of fiscal consolidation in order to boost competitiveness; welcomes Croatia’s participation in the European Semester from January 2013; supports efforts to ensure timely and effective use of EU funds as well as to improve Croatia’s transport infrastructure and its links with the EU Member States and the countries of the region; invites the Government to fully implement the legislative framework on small businesses, inter al ...[+++]


15. encourage la Croatie à poursuivre ses réformes structurelles afin de stimuler la croissance économique et de relancer le marché du travail; invite la Croatie à continuer à préserver la stabilité de son secteur bancaire et à poursuivre sa politique d'assainissement budgétaire afin de stimuler la compétitivité; se félicite de la participation de la Croatie au semestre européen à compter de janvier 2013,; soutient les initiatives menées pour assurer l'utilisation efficace en temps utile des fonds de l'Union européenne et pour améliorer les infrastructures de transport de la Croatie et ses liaisons avec les États membres de l'Union et ...[+++]

15. Encourages Croatia to carry out further structural reforms to stimulate economic growth and revive the labour market; calls upon Croatia to continue to keep the banking sector stable and to continue the policy of fiscal consolidation in order to boost competitiveness; welcomes Croatia’s participation in the European Semester from January 2013; supports efforts to ensure timely and effective use of EU funds as well as to improve Croatia’s transport infrastructure and its links with the EU Member States and the countries of the region; invites the Government to fully implement the legislative framework on small businesses, inter al ...[+++]


22. invite la Croatie à poursuivre sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à intensifier les efforts entrepris dans le pays pour enquêter sur les crimes de guerre et engager des poursuites, conformément à la stratégie qu'elle a adoptée en matière de lutte contre l'impunité; appelle vivement la Croatie et la Serbie à coopérer en toute bonne foi en matière de poursuite des crimes de guerre afin que la justice et une réconciliation véritable prévalent dans la région;

22. Calls on Croatia to continue to cooperate with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and to intensify domestic efforts to investigate and prosecute war crimes, in line with the adopted strategy on impunity; makes a strong appeal to Croatia and Serbia to cooperate in good faith on the prosecution of war crimes in order to achieve justice and true reconciliation in the region;


11. invite la Croatie à poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle législation solide sur l'accès à l'information afin de renforcer le cadre préventif contre la corruption; relève que la commission des conflits d'intérêts nouvellement créée est désormais opérationnelle et invite les autorités croates à appliquer intégralement les mesures législatives relatives aux marchés publics et au financement des partis politiques et des campagnes électorales;

11. Calls on Croatia to continue implementing the new, robust legislation on access to information, thereby consolidating the prevention framework against corruption; notes that the newly created Conflict of Interest Commission is now operational, and calls on the Croatian authorities to fully implement the legislative package on public procurement and on the financing of political parties and electoral campaigns;


8. tout en reconnaissant les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire, encourage la Croatie à poursuivre la mise en œuvre de cette réforme dans le respect des recommandations de la Commission, dans la mesure où un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est important pour le développement économique et renforce la confiance des citoyens dans l'état de droit; invite la Croatie à relever les défis qui subsistent dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité judiciaire et la mise en œuvre des dispositions relatives à l'indépendance, à l'impartialité et à la responsabili ...[+++]

8. While acknowledging the good progress made on judicial reform, encourages Croatia to continue to implement reform of the judiciary, in line with the Commission's recommendations, because an efficient, independent and impartial judicial system is important for economic development and strengthens citizens' confidence in the rule of law; invites Croatia to address the remaining challenges in this area, especially with regard to improving judicial efficiency and implementing the provisions on the independence, impartiality and accountability of the judiciary and on objective and merit-based criteria for the appointment and promotion of ...[+++]


La Croatie doit poursuivre ses efforts en vue de la modernisation et du contrôle des établissements, de la mise en place de postes d'inspection aux frontières, de la surveillance du secteur des sous-produits d'origine animale et du renforcement de sa capacité administrative et de contrôle.

Croatia needs to maintain its efforts on upgrading and monitoring establishments, setting up border inspection posts, monitoring the animal by-products sector and strengthening its administrative and control capacity.




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croatie à poursuivre ->

Date index: 2022-06-24
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