La Croatie notifie également à la Commission le nombre de droits au paiement à attribuer aux agriculteurs au 31 décembre de l'année civile précédente et le montant non dépensé dans la réserve nationale spéciale pour le déminage à cette même date.
Croatia shall also notify the Commission of the number of payment entitlements available to farmers on 31 December of the previous calendar year, as well as the amount remained unspent in the special national de-mining reserve on that same date.