Vertaling van "critères établis tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élevage à l'étable toute l'année | stabulation permanente
permanent housing | round the year in-door keeping

critère établi préalablement
preset criteria

critère établi dans Sparrow
Sparrow test

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

critère déjà établi sur les compétences
pre-established qualification criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1 bis) Chaque gestionnaire de projet potentiel peut envoyer au groupe concerné une évaluation concernant la contribution apportée par son (ses) projet(s) à la mise en œuvre des priorités établies à l'annexe I, le respect des critères applicables définis à l'article 6, et toute autre information utile pour l'évaluation de son (ses) projet(s). Si le (les) projets respecte(nt) les critères établis à l'article 4 et aux annexes II et III, le groupe concerné est tenu de présenter dans un délai de six mois un avis motivé sur le(s) projet(s) susceptible(s) d'être classés dans la catégorie des projets d'intérêt commun.
(1a) Each potential project manager may submit to the respective Group an assessment of its project(s) with regard to the contribution to implementing the priorities set out in Annex I, the fulfilment of the relevant criteria defined in Article 6, and any other relevant information for the evaluation of the project(s), and if the project(s) fulfil the criteria laid down in Article 4, Annex II, and Annex III, the respective Group must within a period of 6 months deliver a reasoned opinion on the project(s) likely qualification as a project of common interest.

Lorsque des déclarations, des documents, des analyses, des comptes rendus d’essai ou tout autre élément attestant la conformité avec les critères établis sont exigés, il est entendu qu’ils peuvent être fournis par le demandeur et/ou, le cas échéant, par son ou ses fournisseurs, etc.
Where the applicant is required to provide declarations, documentation, analyses, test reports, or other evidence to show compliance with the criteria to the competent body, it is understood that these may originate from the applicant and/or his supplier(s) and/or their supplier(s), etc. as appropriate.

43. demande instamment à la Commission de poursuivre dans le même esprit, en mettant en place un nouveau mécanisme de contrôle, avec la totale implication des députés et de la société civile, afin de garantir une supervision et une responsabilité politiques en ce qui concerne les objectifs de développement ou les critères établis, tout au long du processus de négociation;
43. Urges the Commission to proceed along these lines, implementing a new monitoring mechanism, with full involvement of parliamentarians and civil society, to ensure political scrutiny and accountability against development objectives or established benchmarks throughout the negotiating process;

Il y a lieu de répartir, entre les États membres, les montants provenant de l'application des 5 % de réduction prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 au titre de la modulation, sur la base des mêmes critères que ceux qui sont établis par ledit règlement, à savoir des critères objectifs, tout en décidant qu'un pourcentage donné des montants doit rester dans les États membres où ils ont été générés.
The amounts resulting from the application of 5 percentage points corresponding to the modulation reductions determined in Regulation (EC) No 1782/2003 should be allocated amongst Member States according to the same criteria established under that Regulation, that is in accordance with objective criteria, while establishing that a certain percentage of the amounts is to remain in the Member States where they were generated.

9. Lorsqu'elle soumet la liste des projets à cofinancer au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, la Commission fournit une explication écrite sur la manière dont elle a pris en compte les critères de distribution établis conformément au paragraphe 2 du présent article et les priorités nationales annuelles et les commentaires soumis conformément aux paragraphes 4 et 6 du présent article, tout en tenant compte des objectifs et des critères établis aux articles 1, 3 et 4.
9. When proposing the list of projects to be co-financed to the Committee referred to in Article 13(1), the Commission shall provide a written explanation of how it had regard to the allocation criteria established in accordance with paragraph 2 of this Article and national annual priorities and comments submitted in accordance with paragraphs 4 and 6 of this Article, while respecting the objectives and criteria set out in Articles 1, 3 and 4.

Il est fondamental que toute demande soit tout d'abord examinée sur la base des critères établis par la Convention de Genève et, si ces derniers ne sont pas respectés, sur la base des critères relatifs à la protection complémentaire/subsidiaire en vertu d'autres obligations juridiques.
It is fundamental that any application first is considered under criteria of the Geneva Convention and, if these are not met, under the criteria for complementary/subsidiary protection in accordance with other legal obligations.

50 pour cent au moins des observateurs embarqués à bord des navires de chaque partie doivent être des observateurs de la CITT; les autres peuvent être désignés dans le cadre du programme d'observation national des parties, en fonction des critères définis dans la présente annexe et de tout autre critère établi par l'assemblée des parties.
At least 50 % of the observers on the vessels of each party shall be IATTC observers; the remainder may be from the party's national observer programme, based on criteria set forth in this Annex as well as any other criteria established by the meeting of the parties.