Traduction de «critères à caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère du caractère direct et prévisible
direct and foreseeable test

critère du caractère raisonnable
test of reasonableness

critère du caractère direct du dommage
directness test

critère des conséquences directes et prévisibles [ critère du caractère direct et prévisible ]
direct and foreseeable test

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

dispositif d'affichage de caractères [ écran à caractères | unité d'affichage à caractères | unité de visualisation à caractères ]
character display device [ character display | alphanumeric display device | read-out device ]

critères à retenir pour la surveillance biologique [ critères des dangers biologiques | critères des dangers d'origine biologique ]
biological criteria

livre en gros caractères | livre en grands caractères | livre à large vision | livre à caractères agrandis
large print book

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent visées à l'article 16, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique.
When allocating the fishing opportunities available to them, as referred to in Article 16, Member States shall use transparent and objective criteria including those of an environmental, social and economic nature.

Les critères du caractère approprié et de la nécessité nécessaire signifient que ces enquêtes ne sont pas autorisées si d’autres moyens adaptés et moins restrictifs sont disponibles pour établir l’existence de liens familiaux.
The appropriateness and necessity criteria imply that such investigations are not allowed if there are other suitable and less restrictive means to establish the existence of a family relationship.

1 bis. Les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique, lors de l'attribution des quotas nationaux, en accordant une attention particulière à la sauvegarde et à la prospérité des pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale et traditionnelle utilisant des madragues ainsi que d'autres méthodes de pêche sélectives, et en encourageant ces méthodes.
1a. Member States shall use transparent and objective criteria, including those of an environmental, social and economic nature, for the national allocation of the quotas, giving special consideration to the preservation and prosperity of small-scale, artisanal and traditional fishermen using traps and other selective fishing methods, and to the encouragement of such methods.

Le critère du caractère transfrontalier donne l’assurance qu’un cas SOLVIT sera traité par les centres SOLVIT de deux États membres, ce qui garantit la transparence et la qualité des résultats.
The cross-border criterion ensures that a SOLVIT case is handled by SOLVIT centres in two Member States, which guarantees transparency and quality of outcomes.

Compte tenu de ces considérations, votre rapporteur estime qu'il faut redoubler d'efforts dans cette voie, en particulier en favorisant l'adoption, par les entreprises, de pratiques responsables sur les plans social et environnemental, en affectant plus de fonds à l'innovation écologique, dans le cadre d'un programme spécifique distinct, doté de sa propre structure de gestion et de programmation, et en incluant des critères de caractère environnemental dans les marchés publics.
Given these considerations, your rapporteur takes the view that efforts in this direction must be redoubled, particularly by promoting the adoption by businesses of socially and environmentally responsible practices, by devoting appropriate funds to eco-innovation, implemented in a separate specific programme with its own management and programming structure, and by including environmental criteria in public procurement contracts.

Ces organismes doivent avoir comme objectif la défense d’intérêts liés aux domaines mentionnés à l’article 2, paragraphe 1, et répondre aux critères suivants: caractères généraux des intérêts défendus, représentation s’étendant à tous ou la plupart des États membres, et existence permanente au niveau communautaire permettant un accès direct à l’expertise des membres pour l’élaboration de réactions coordonnées et rapides.
These bodies must have as their objective the protection of interests in the fields referred to in Article 2(1) and must meet the following criteria: general nature of the interests protected, representation covering all or most Member States and permanent existence at Community level with direct access to members’ expertise to permit swift and coordinated reactions.

L'intégralité du plafond national de l'aide couplée à la culture de l'olivier doit être répartie entre les oléiculteurs s'ils satisfont aux critères de caractère environnemental et socio-économique, de développement qualitatif ou d'actions orientées vers la stabilisation du marché, même si l'aide individuelle en vient à dépasser l'aide précédemment perçue à proportion de 40 % de son intégration pour la période de référence.
The full amount of a Member State's coupled aid for olive growing must be distributed amongst olive growers who meet the socio-environmental, economic, quality-development and market-stabilisation criteria, even if the amount of aid received by an individual grower proves to be larger than the amount previously received in the form of 40 % of the total available during the reference period .

L'intégralité du plafond national de l'aide couplée à la culture de l'olivier doit être répartie entre les oléiculteurs s'ils satisfont aux critères de caractère environnemental et socio-économique, de développement qualitatif ou d'actions orientées vers la stabilisation du marché, même si l'aide individuelle en vient à dépasser l'aide précédemment perçue à proportion de 40 % de son intégration pour la période de référence.
The full amount of a Member State’s coupled aid for olive growing must be distributed amongst olive growers who meet the socio-environmental, economic, quality-development and market-stabilisation criteria, even if the amount of aid received by an individual grower proves to be larger than the amount previously received in the form of 40 % of the total available during the reference period.

le critère du caractère exceptionnel est à définir par référence à l'objectif de l'AMF consistant à offrir aux pays en crise un dernier recours, en complément des instruments communautaires d'aide structurelle et de prévention des crises économique, financière et sociale; la clause de discontinuité devrait être maintenue;
the exceptional character criterion should be defined by reference to the objective of the MFA to offer countries in crisis a last resort, complementary to EC-instruments for structural aid and prevention of economic, financial and socially driven crises; the discontinuity clause should be retained;

Aucun progrès n'a été réalisé dans l'application du critère du 'caractère distinctif' aux projets visant à soutenir la paix et la réconciliation dans la région.
There was progress in implementing the 'distinctiveness' criteria in selecting projects supporting peace and reconciliation in the region.