Vertaling van "critères valables pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères appropriés | critères valables
suitable criteria

critères appropriés [ critères valables ]
suitable criteria

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du filtrage standard des événements, le Centre international de données applique des critères valables à l’échelle mondiale, et des critères complémentaires afin de tenir compte de variations régionales là où cela est possible.
In applying standard event screening, the International Data Centre shall use both global and supplementary screening criteria to take account of regional variations where applicable.

Aux fins du filtrage standard des événements, le Centre applique des critères valables à l’échelle mondiale, et des critères complémentaires pour tenir compte de variations régionales là où cela est possible.
Standard event screening shall make use of both global and supplementary screening criteria to take account of regional variations where applicable.

On s'est protégé vis-à-vis des offres publiques d'achat hostiles, mais il n'existe toujours pas de critère valable ou de critère d'évaluation en ce qui concerne les mouvements de propriété des banques qui ne constitueraient pas de telles offres, qu'un individu puisse, par exemple, détenir plus de 20 p. 100 des actions de la Banque Nationale.
The bank has protected itself against hostile takeover bids but there are still no valid criteria or assessment criteria in terms of the transfer of ownership of shares in banks, which are not considered as hostile takeover bids. For example, one individual may hold over 20% of shares in the National Bank.

Dans le cas de contrats dérivés d'obligations de service public, la rentabilité n'est, par définition, pas un critère valable.
The term ‘rentable’ (profitable) as used in the Spanish version of the Commission proposal is not appropriate as, by definition, ‘profitability’ is not possible as regards contracts derived from public service obligations.

Il ne constitue pas un critère valable pour les régions éloignées de l’UE que nous allons examiner. C’est pourquoi, il est important d’inclure les notions de régions faiblement peuplées et de longues distances.
That is not a sustainable criterion in itself, as we will be examining remote regions in the EU, and for that reason, it is important to include the notions of sparsely populated areas and long distances.

21. demande, dans ce contexte et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité dus à l'arrivée de nouvelles entreprises et à la création de nouvelles formes de fourniture de services d'intérêt général, la garantie d'urgence d'une plus grande sécurité juridique à l'intention des diverses formes d'organisation intercommunale (coopération intercommunale, prestations propres dans le cadre d'"opérations internes", partenariats public-privé, marchés concédés) et la clarification du champ d'application du droit européen de la concurrence, des marchés publics et des aides d'État, ainsi que des critères valables à caractère générique et transeuropéen;
21. Considers in this connection – with a view to potential efficiency gains from the involvement of new operators and new forms of general interest service provision – that there is an urgent need for greater legal certainty concerning the differing forms of inter-municipal organisations (involving cooperation between municipalities, self-provision in the context of in-house procurement, public-private partnership, award of concessions), for a clarification of the scope of the EC law relating to competition, public procurement and State aid, and for universal criteria that are valid throughout the EU;

Le fait qu'un pays soit membre ou non de l'OMC ne constitue pas un critère valable permettant d'autoriser ou non l'exportation de médicaments à bas prix afin de pouvoir répondre aux besoins de santé publique.
Whether a country is a WTO member or not does not constitute a valid criterion for allowing or not exports of low priced drugs to address public health needs.

En d'autres termes, une fois agréée dans son État membre d'origine ce qui exigerait de remplir certains critères valables pour toute l'Union une entreprise de réassurance serait automatiquement autorisée à exercer son activité dans l'ensemble de l'UE, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.
In other words, once licensed in one Member State which would require meeting certain Europe-wide criteria - a company would automatically be allowed to conduct reinsurance business all over the European Union under the freedom of establishment and the freedom to provide services.

Toute atteinte à l'intégrité physique par mutilation sexuelle doit constituer un critère valable pour justifier une demande asile.
Violation of physical integrity by means of genital mutilation should also be grounds for an application for asylum.

Le syndicat a contesté ce critère et a demandé à l'Office de déterminer si la connaissance de l'autre langue constituait un critère valable pour obtenir la promotion.
The nurse's union contested the move and asked the Office to rule on whether or not knowledge of the other language was required to obtain the promotion.