Vertaling van "critères techniques seraient remplis " (Frans → Engels) :

Il était déjà établi en 2007 qu’une fois que les critères techniques seraient remplis, la Bulgarie et la Roumanie rejoindraient l’espace Schengen en 2011.
It was already established in 2007 that, once the technical criteria were fulfilled, Bulgaria and Romania would join the Schengen area in 2011.

Tous les critères techniques sont remplis.
All the technical conditions have been met.

3. L'autorité compétente réceptrice, ou la Commission dans le cas d'une décision relative à une demande d'autorisation de l'Union, interdit ou limite la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide contenant une substance active dont la substitution est envisagée lorsqu'une évaluation comparative réalisée conformément aux notes techniques d'orientation visées à l'article 24 démontre que les deux critères suivants sont remplis:
3. The receiving competent authority or, in the case of a decision on an application for a Union authorisation, the Commission, shall prohibit or restrict the making available on the market or the use of a biocidal product containing an active substance that is a candidate for substitution where a comparative assessment, performed in accordance with the technical guidance notes referred to in Article 24, demonstrates that both of the following criteria are met:

Il convient que l'identification soit accordée à condition que les critères aient été remplis et que la spécification technique ait atteint un niveau significatif d'acceptation sur le marché.
Any identification should be subject to the criteria being fulfilled and to the technical specification having achieved a significant level of market acceptance.

S'il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l'objet d'une classification dans une classe de danger particulière ou au titre d'une différenciation, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d'un manque de données, d'une impossibilité technique d'obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.
If it is stated that the substance or mixture is not classified for a particular hazard class or differentiation, the safety data sheet shall clearly state whether this is due to lack of data, technical impossibility to obtain the data, inconclusive data or data which are conclusive although insufficient for classification; in the latter case the safety data sheet shall specify “based on available data, the classification criteria are not met”.

Les actes délégués constituent la mesure la plus appropriée, puisque les critères requis à l'article 290 du traité FUE (mesures de "portée générale" et "modification" de l'acte de base) seraient remplis.
Delegated acts are the appropriate measure, since the required criteria of Article 290 TFEU (measures of "general application" and "amendment" of the basic act) would concur.

C'est pourquoi les actes délégués constituent la mesure la plus appropriée, puisque les critères requis à l'article 290 du traité FUE (mesures de "portée générale" et "modification" de l'acte de base) seraient remplis.
Therefore delegated acts are the more appropriate measure since the required criteria of Article 290 TFEU (measures of "general application" and "amendment" of the basic act) would concur.

Lorsque ces critères ne sont remplis pour aucune matrice, les États membres veillent à ce que la surveillance soit effectuée à l’aide des meilleures techniques disponibles n’entraînant pas de coûts excessifs et à ce que la méthode d’analyse donne des résultats au moins équivalents à ceux obtenus par la méthode disponible pour la matrice spécifiée au paragraphe 2 du présent article pour la substance pertinente.
Where those criteria are not met for any matrix, Member States shall ensure that monitoring is carried out using best available techniques not entailing excessive costs and that the method of analysis performs at least as well as that available for the matrix specified in paragraph 2 of this Article for the relevant substance.

Il convient, en particulier, d’habiliter la Commission à arrêter des mesures d’exécution concernant le mécanisme de surveillance et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à adapter les principes méthodologiques et les valeurs permettant de déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en ce qui concerne les biocarburants, à établir des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, à réviser la teneur limite de MMT dans les carburants et à adapter en fonction des progrès techniques et scientifiques la méthode à utiliser pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie des carburants, les méthodes d’analyse autorisées concernant les spécifications des carburants ainsi que la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol.
In particular, the Commission should be empowered to adopt implementing measures concerning the mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions, to adapt the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels, to establish criteria and geographic ranges for highly biodiverse grassland, to revise the limit for the MMT content of fuel and to adapt to technical and scientific progress the methodology for the calculation of lifecycle greenhouse gas emissions, the permitted analytical methods related to the fuel specifications and the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol.

Il convient, en particulier, d’habiliter la Commission à arrêter des mesures pour adapter les principes méthodologiques et les valeurs permettant de déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en ce qui concerne les biocarburants et les bioliquides, pour adapter le contenu énergétique des carburants destinés aux transports au progrès technique et scientifique, pour fixer les critères et espaces géographiques en vue de déterminer les prairies riches en biodiversité et pour fixer des définitions précises pour les terres gravement dégradées ou contaminées.
In particular, the Commission should be empowered to adapt the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels and bioliquids, to adapt the energy content of transport fuels to technical and scientific progress, to establish criteria and geographic ranges for determining highly biodiverse grassland, and to establish detailed definitions for severely degraded or contaminated land.