Traduction de «critères suivants libération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

suivant les critères
according to the criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les critères généraux applicables à l'exemption de pratiques des obligations de notification ou d'autorisation ou à la libération de matières résultant de pratiques autorisées sont les suivants:
The general criteria for the exemption of practices from notification or authorisation or for the clearance of materials from authorised practices are as follows:

13. invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées et/ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; enfin, transition vers la démocratie; demande aussi au Conseil d'envisager d'autres sanctions ciblées, telles que l'interdiction totale de nouveaux investissements, l'interdiction de fournir des services d'assurance pour les investissements en Birmanie et un embargo sur les échanges de matières premières qui sont une source de revenus considérables pour le gouvernement militaire;
13. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to freedom of expression, association and assembly; the provision of an accurate official account of the numbers, whereabouts and conditions of individuals killed, arrested and/or detained by the security forces, including in the recent crackdown; a cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy; calls also on the Council to consider further targeted sanctions, such as a complete ban on new investment, a ban on the provision of insurance services for investment in Burma, and an embargo on trade in key commodities that provide significant revenue to the military government;

13. invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; enfin, transition vers la démocratie; demande aussi au Conseil d'envisager d'autres sanctions ciblées, telles que l'interdiction totale de nouveaux investissements, l'interdiction de fournir des services d'assurance pour les investissements en Birmanie et un embargo sur les échanges de matières premières qui sont une source de revenus considérables pour le gouvernement militaire;
13. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to free expression, association and assembly; an accurate official accounting of the numbers, whereabouts and conditions of individuals killed, arrested, and detained by the security forces, including in the recent crackdown; cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy; calls also on the Council to consider further targeted sanctions, such as a complete ban on new investment, a ban on the provision of insurance services for investment in Burma, and an embargo on trade in key commodities that provide significant revenue to the military government;

16. invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits humains fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; et transition vers la démocratie;
16. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to free expression, association and assembly; an accurate official account of the numbers, whereabouts, and condition of individuals killed, arrested and detained by the security forces, including in the recent crackdown; cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy;

le capital social libéré ou, dans le cas d'une mutuelle de réassurance, le fonds initial effectif versé, additionné des comptes des sociétaires qui répondent à l'ensemble des critères suivants:
the paid-up share capital or, in the case of a mutual reinsurance undertaking, the effective initial fund plus any members' accounts which meet all the following criteria:

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

Les tétines et les sucettes visées à l'article 1er ne doivent pas libérer, dans le liquide utilisé lors des essais de libération (solution simulant la salive), dans les conditions prévues à l'annexe I, de N-nitrosamines et substances nitrosables détectables au moyen d'une méthode validée conforme aux critères prévus en annexe II et permettant de mettre en évidence les quantités suivantes:
The teats and soothers referred to in Article 1 must not pass on to release-test liquid (saliva test solution) under the conditions specified in Annex I any N-nitrosamine and N-nitrosatable substance detectable by a validated method which complies with the criteria laid down in Annex II and which can detect the following quantities: