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Critères de base relatifs à la résidence non remplis
Résidence de base non rencontrée

Traduction de «critères seront remplis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résidence de base non rencontrée [ critères de base relatifs à la résidence non remplis ]

basic not met [ basic residence requirements not met ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, afin d'améliorer l'application conjointe du code frontières Schengen et des règles générales de Schengen et en écho à l'appel lancé par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union, la communication invite le Conseil à se prononcer en faveur d'une intégration complète de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen, la Croatie en devenant membre à part entière dès que tous les critères seront remplis.

In addition, to improve the joint application of the Schengen Borders Code and wider Schengen rules, and echoing the call made by President Juncker in his State of the Union address, the Communication invites the Council now to take the decision fully integrating Bulgaria and Romania into the Schengen area, with Croatia becoming a full member once all the criteria are met.


Si nous voulons protéger nos frontières extérieures et, à juste titre, les renforcer encore davantage, nous devons laisser la Bulgarie et la Roumanie rejoindre immédiatement l'espace Schengen.Nous devrions aussi permettre à la Croatie d'en devenir membre à part entière, une fois que tous les critères seront remplis.

If we want to protect our external borders and rightly so strengthen them even more, then we need to open the Schengen area of free movement to Bulgaria and Romania immediately. We should also allow Croatia to become a full Schengen member once all the criteria are met.


La Turquie et le Kosovo* ont bien progressé en vue de satisfaire aux exigences de leurs feuilles de route sur la libéralisation du régime des visas en 2016, ce qui a permis à la Commission de proposer au Conseil et au Parlement européen de supprimer l’obligation de visa en ce qui les concerne également une fois que les critères restants seront remplis.

Turkey and Kosovo* made significant progress in meeting the requirements of their visa liberalisation roadmaps in 2016, which allowed the Commission to propose to the Council and the European Parliament the lifting the visa requirement also for them once the remaining benchmarks will be met.


La demande devrait montrer comment les critères d'exhaustivité, d'exactitude et de caractère approprié des données utilisées seront remplis.

It should include an assessment of how the criteria for completeness, accuracy and appropriateness of the data used will be fulfilled.


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Les aides individuelles en dehors de tout régime d'aide ne seront octroyées que pour les activités réalisées ou les services reçus une fois les critères énoncés aux points b) et c) remplis.

Individual aid outside any aid scheme shall only be granted in respect of activities undertaken or services received after the criteria in points (b) and (c) above have been satisfied.


B. considérant que, si la Croatie s'emploie à résoudre les problèmes qui subsistent et se dote d'une capacité administrative adéquate, les négociations devraient se poursuivre à un rythme soutenu et conduire à une adhésion de la Croatie à l'Union européenne en temps utile, dès que tous les critères seront remplis et que les négociations auront abouti,

B. whereas, provided that Croatia addresses the outstanding challenges and develops adequate administrative capacity, negotiations should continue at a sustained pace and should lead, as soon as all the criteria have been met and the negotiations are completed, to a timely accession of Croatia to the European Union,


B. considérant que, si la Croatie s'emploie à résoudre les problèmes qui subsistent et se dote d'une capacité administrative adéquate, les négociations devraient se poursuivre à un rythme soutenu et conduire à une adhésion de la Croatie à l'Union européenne en temps utile, dès que tous les critères seront remplis et que les négociations auront abouti,

B. whereas, provided that Croatia addresses the outstanding challenges and develops adequate administrative capacity, negotiations should continue at a sustained pace and should lead, as soon as all the criteria have been met and the negotiations are completed, to a timely accession of Croatia to the European Union,


Lorsque les critères d'application de cette directive seront remplis, BSCA prendra bien entendu toutes les mesures nécessaires afin de se conformer à celle-ci".

When the criteria for applying this directive are fulfilled, BSCA will of course take all the required measures to comply with it".


En vertu du point 28 des lignes directrices, des aides à la restructuration ne peuvent être accordées que lorsque certains critères stricts sont remplis, et qu'on a l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages issus du maintien en vie de l'entreprise, en particulier lorsqu'il est établi que l'effet net des licenciements, suite à la faillite de l'entreprise, exacerberait les problèmes locaux, régionaux ou nationaux en matière d'emploi, ou exceptionnellement que sa disparition aboutirait ...[+++]

According to point 28 of the guidelines, aid for restructuring can be granted only if strict criteria are met and if it is certain that any distortions of competition will be offset by the benefits flowing from the firm’s survival, particularly where the net effect of redundancies resulting from the firm going out of business would exacerbate local, regional or national employment problems or, exceptionally, where the firm’s disappearance would result in a monopoly or tight oligopolistic situation.


Les aides individuelles en dehors de tout régime d'aide ne seront octroyées que pour les activités réalisées ou les services reçus une fois les critères énoncés aux points b) et c) remplis.

Individual aid outside any aid scheme shall only be granted in respect of activities undertaken or services received after the criteria in points (b) and (c) above have been satisfied.




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Date index: 2022-01-23
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