Vertaling van "critères scientifiques juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acidification dans l'environnement aquatique au Canada : critères scientifiques pour évaluer les effets du dépôt acide sur les écosystèmes aquatiques
Acidification in the Canadian Aquatic Environment: Scientific Criteria for Assessing the Effects of Acidic Deposition on Aquatic Ecosystems

Comité interministériel sur les critères scientifiques de la qualité de l'environnement
Interdepartmental Committee on Scientific Criteria for Environmental Quality

Comité associé des critères scientifiques concernant l'état de l'environnement
Associate Committee on Scientific Criteria for Environmental Quality

critères traditionnels de nature juridique,administrative ou comptable
traditional criteria of a legal,administrative or accounting nature

critère d'excellence scientifique
criterion of scientific excellence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif principal était d'adopter des critères scientifiques juridiquement contraignants pour déterminer ce qu’est un perturbateur endocrinien.
The key objective was to adopt legally-binding scientific criteria to determine what an endocrine disruptor is.

Ces discussions ont révélé la complexité de la question, complexité dont témoigne également le fait qu'aucun pays n'a jusqu'ici adopté de critères scientifiques juridiquement contraignants pour déterminer ce qu’est un perturbateur endocrinien.
The discussions have shown the complexity of the topic: so too does the fact that no other country has so far adopted legally-binding scientific criteria to determine what an endocrine disruptor is.

Jyrki Katainen, vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, a déclaré à ce propos: «Les critères scientifiques pour les perturbateurs endocriniens qui sont présentés aujourd’hui contribueront à la réalisation des objectifs d’exposition minimale auxdits perturbateurs ainsi que des objectifs de sécurité juridique.
The Vice-President for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness Jyrki Katainen declared: "The scientific criteria for endocrine disruptors presented today will contribute to the objectives of minimising exposure to endocrine disruptors and to bringing legal certainty.

A ce propos, on peut envisager un conseil exécutif restreint et un comité consultatif. Le comité consultatif serait un comité d'experts indépendants, désignés par le conseil d'administration sur base de critères prédéterminés et transparents, qui serait chargé d'élaborer concrétement les avis techniques et scientifiques, dans un cadre juridique qui préserve de manière appropriée l'autonomie de ses appréciations.
The advisory committee would be made up of independent experts appointed by the administrative board in accordance with predetermined and transparent criteria and would be responsible for drawing up technical and scientific opinions within a legal framework which would duly safeguard its powers of independent judgement.

22. attend de la Commission qu'elle s'interroge sur les défis actuels dans les domaines de l'environnement et de la santé, sur les situations où l'état de l'environnement porte préjudice à la santé humaine, et à présenter des propositions concernant les stratégies programmées, en particulier des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, visés dans le septième programme d'action sur l'environnement, de manière à satisfaire sans plus tarder à ses obligations juridiques en souffrance;
22. Expects the Commission to reflect on current challenges in the environment and health fields, where the state of the environment adversely affects human health, and to put forward proposals on the planned strategies, in particular scientifically based horizontal criteria for endocrine disruptors, referred to in the 7th Environment Action Programme, thus meeting the Commission’s overdue legal obligations without further delay;

– des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, devant faire en sorte que soient remplies, sans autre retard, les obligations juridiques de la Commission;
– scientifically-based horizontal criteria for endocrine disruptors, thus fulfilling without further delay, the Commission’s overdue legal obligations;

Votre rapporteur est d'avis que cette action devrait prendre la forme d'un critère de durabilité juridiquement contraignant basé sur la révision du postulat supposant sa neutralité carbone et sur une méthode de calcul des gaz à effet de serre scientifiquement valable qui tienne compte de la nature pluriannuelle de la biomasse forestière et des variations du volume des émissions dues à l'affectation des sols et à la gestion des forêts.
Your Rapporteur’s view is that this action should take the form of legally binding sustainability criteria, based on a revision of the assumption of carbon neutrality and a scientifically sound GHG calculation methodology which accounts for the multi-annual nature of woody biomass and for emission changes due to changes in land use and forest management.

26. estime que l'UE devrait poursuivre ses efforts visant à instaurer une plus grande clarté juridique dans la relation entre les dispositions de l'OMC et les mesures commerciales prises conformément aux accords multilatéraux environnementaux; que les deux systèmes juridiques y afférents doivent jouer un rôle complémentaire dans la promotion du développement durable et que le système commercial doit être en mesure de soutenir la coopération environnementale à l'échelle mondiale; que, conformément à la résolution du Conseil adoptée le 4 décembre 2000, l'UE devrait également œuvrer à ce que le principe de précaution soit reconnu au sein de l'OMC et soit appliqué de manière régulière, transparente et non discriminatoire, en se fondant sur des critères objectifs et scientifiques;
26. Considers that the EU should continue to work for greater legal clarity on the relationship between WTO rules and trade measures taken pursuant to Multilateral Environmental Agreements. The two legal systems must play a mutually supportive role in favour of sustainable development and the trade system must be able to support the global environmental cooperation. In accordance with the Council Resolution, adopted on the 4 December 2000, the EU should also work for the recognition of the Precautionary Principle in the WTO and make sure that it is applied in a predictable, transparent, non-discriminatory way, based on objective and scientific criteria;

- (EN) Monsieur le Président, ce rapport, qui demande l'interdiction des phtalates dans les jouets en PVC souple, présente de nombreux défauts et repose sur une base juridique douteuse, le président du Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, le professeur Bridges, lors de son intervention, le 23 mai dernier, devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ayant déclaré : "Il est difficile de savoir comment l'interdiction ferait l'objet d'une interprétation scientifique du risque sérieux et immédiat", qui est le critère requis pour l'interdiction imposée en décembre.
– Mr President, this report requesting banning the use of phthalates in some soft PVC children's toys is flawed in many ways and rests on a dubious legal basis, given that the Chairman of the Scientific Committee for Toxicity, Eco-toxicity and the Environment, Professor Bridges, when he appeared before this Parliament's Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy on 23 May, stated: “It is hard to see how it” – the ban – “would come under a scientific interpretation of serious and immediate risk”, which is the required criterion for the ban imposed in December.

considérant que, dans l'intérêt de la santé publique, il est nécessaire que les décisions d'autorisation de tels médicaments soient prises sur la base des critères scientifiques objectifs de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament concerné, à l'exclusion de toute considération économique ou autre; que les États membres devraient toutefois, à titre exceptionnel, être en mesure d'interdire l'utilisation sur leur territoire de médicaments à usage humain qui portent atteinte à des principes, définis objectivement, d'ordre public ou de moralité publique; que, en outre, un médicament vétérinaire ne peut être autorisé par la Communauté si son utilisation contrevient aux règles juridiques établies par la Communauté dans le cadre de la politique agricole commune;
Whereas in the interest of public health it is necessary that decisions on the authorization of such medicinal products should be based on the objective scientific criteria of the quality, the safety and the efficacy of the medicinal product concerned to the exclusion of economic or other considerations; whereas, however, Member States should exceptionally be able to prohibit the use on their territory of medicinal products for human use which infringe objectively defined concepts of public order or public morality; whereas, moreover, a veterinary medicinal product may not be authorized by the Community if its use would contravene the legal measures laid down by the Community within the framework of the common agricultural policy;