Traduction de «critères régissant le traitement préférentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critères régissant le traitement préférentiel
flexibility criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous et moi avons certainement lu dans la presse les mêmes arguments au sujet de l'annexe de l'ALENA et sur le fait que cette disposition constitue une dérogation officielle du Canada aux critères régissant le traitement égal prévu dans l'accord.
I am sure you and I have read the same arguments in the press that talk about what is in the NAFTA annex and about the fact that this is an official Canadian exemption from the agreement's common treatment requirements.

Les règles d'origine sont les critères techniques qui déterminent si un produit donné peut prétendre à bénéficier de la franchise ou d'un autre traitement préférentiel en vertu d'un accord commercial donné.
Rules of origin are the technical criteria which determine whether a specific product qualifies for duty free or other preferential treatment under a given trade agreement.

appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

Le commissaire à l'éthique a jugé que ces actes violaient clairement le 7 principe du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, qui interdit à tout titulaire de charge publique de se servir de son influence pour aider une entreprise privée ou un particulier à obtenir un traitement préférentiel.
The Ethics Commissioner found these actions to be a clear violation of principle 7 of the Conflict of Interest Code for Public Office Holders, which prohibits such a person from using his or her position to help a private entity or individual receive preferential treatment.

si l'exploitant du secteur alimentaire a effectué des analyses qui démontrent que les VSM respectent les critères microbiologiques régissant la viande hachée adoptés conformément au règlement (CE) no 852/2004, elles peuvent être utilisées dans des préparations à base de viande dont il est clair qu'elles ne sont pas destinées à être consommées avant d'avoir subi un traitement thermique et dans les produits à base de viande.
If the food business operator has carried out analyses demonstrating that MSM complies with the microbiological criteria for minced meat adopted in accordance with Regulation (EC) No 852/2004 it may be used in meat preparations that are clearly not intended to be consumed without first undergoing heat treatment and in meat products.

Si l'exploitant du secteur alimentaire a effectué des analyses qui démontrent que les VSM respectent les critères microbiologiques régissant la viande hachée adoptés conformément au règlement (CE) no./2004 , elles peuvent être utilisées dans des préparations à base de viande dont il est clair qu'elles ne sont pas destinées à être consommées avant d'avoir subi un traitement thermique et dans les produits à base de viande.
If the food business operator has carried out analyses demonstrating that MSM complies with the microbiological criteria for minced meat adopted in accordance with Regulation (EC) No./2004 it may be used in meat preparations that are clearly not intended to be consumed without first undergoing heat treatment and in meat products.

d)si l'exploitant du secteur alimentaire a effectué des analyses qui démontrent que les VSM respectent les critères microbiologiques régissant la viande hachée adoptés conformément au règlement (CE) no 852/2004, elles peuvent être utilisées dans des préparations à base de viande dont il est clair qu'elles ne sont pas destinées à être consommées avant d'avoir subi un traitement thermique et dans les produits à base de viande.
(d)If the food business operator has carried out analyses demonstrating that MSM complies with the microbiological criteria for minced meat adopted in accordance with Regulation (EC) No 852/2004 it may be used in meat preparations that are clearly not intended to be consumed without first undergoing heat treatment and in meat products.

En Californie, où la sélection des employés avait été basée sur un traitement préférentiel fondé sur la race ou le sexe depuis quelque temps, les gens vont remettre cette situation aux voix lors des élections de 1996, l'intention étant d'interdire l'utilisation de la race ou du sexe comme critère applicable par le gouvernement à un groupe ou un particulier, soit de discrimination soit de traitement préférentiel.
In California, where the selection of employees has been based on preferential treatment based upon race and gender over the last while, Americans are going to see a ballot question in the 1996 election year that will potentially forbid the use of ethnicity or gender as criteria for either discriminating against or granting preferential treatment to any individual or group by the government.

La nouvelle entreprise n'est pas non plus autorisee a etre approvisionnee par British Coal a des conditions preferentielles par rapport a celles pratiquees par British Coal vis-a-vis des concurrents de l'entreprise commune, ni a jouir d'un traitement preferentiel pour son approvisionnement en produits dont la disponibilite est limitee. Sous reserve de ces restrictions, la Commission est arrivee a la conclusion que l'etablissement de British Fuel Limited repond aux criteres d'autorisation vises a l'article 66, paragraphe 2 du Traite de Paris.
Nor is the new company allowed to be supplied by British Coal on preferential terms compared with those applied by British Coal to the joint venture's competitors, nor to be given preferental treatment for products in scarce supply. Subject to these restrictions the Commission has concluded that the setting- up of British Fuels Limited satisfies the conditions for authorization under Article 66(2) of the Treaty of Paris.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, le code régissant les conflits d'intérêt, proposé par le premier ministre, exige des ministres qu'ils organisent leurs affaires personnelles d'une manière si irréprochable qu'elles puissent résister à l'examen public le plus minutieux et il exige aussi qu'ils n'accordent pas de traitement préférentiel à leurs amis.
Mr. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NDP): Mr. Speaker, the Prime Minister's conflict of interest code requires ministers to arrange their private affairs to bear the closest public scrutiny and not to accord preferential treatment to their friends.