Vertaling van "critères requis remplis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résidence de base non rencontrée [ critères de base relatifs à la résidence non remplis ]
basic not met [ basic residence requirements not met ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ouverture des négociations relatives aux chapitres 5 (marchés publics), 8 (concurrence) et 19 (emploi et politique sociale), une fois les critères requis remplis par la Turquie, renforcerait largement la coopération économique.
Economic cooperation would be greatly enhanced by the opening of negotiations of Chapter 5 (public procurement), Chapter 8 (Competition) and Chapter 19 (Employment and Social policy), as soon as the necessary benchmarks are met by Turkey.

Un pays, l'Estonie, a remis le rapport sur la troisième phase (l'évaluation de la conformité) en décembre 2002, accompagné d'une candidature formelle à EDIS, confirmant ainsi que les conditions et les critères minimum requis pour l'accès à EDIS ont été remplis.
In the case of one country (Estonia), the Compliance Assessment Report of the third stage was received in December 2002, accompanied by a formal application for EDIS, confirming that the minimum criteria and conditions stipulated for granting EDIS had been met.

Lorsque l'organisme d'audit indépendant conclut que la partie du système de gestion et de contrôle concernant l'autorité de gestion ou l'autorité de certification est fondamentalement la même que celle de la période de programmation précédente, et qu'il existe des éléments attestant de son fonctionnement effectif au cours de cette période, sur la base du travail d'audit réalisé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1083/2006 et du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, il peut conclure que les critères requis sont remplis, sans effectuer de travail d'audit supplémentaire.
Where the independent audit body concludes that the part of the management and control system, concerning the managing authority or the certifying authority, is essentially the same as for the previous programming period, and that there is evidence, on the basis of audit work done in accordance with the relevant provisions of Regulation (EC) No 1083/2006 and Council Regulation (EC) No 1198/2006 , of their effective functioning during that period, it may conclude that the relevant criteria are fulfilled without carrying out additional audit work.

3.8.1. Un véhicule est classé dans la catégorie N lorsque tous les critères requis sont remplis.
3.8.1. A vehicle shall be categorised as N when all the applicable criteria are met.

3.8.1. Un véhicule est classé dans la catégorie N1 lorsque tous les critères requis sont remplis.
3.8.1. A vehicle shall be categorised as N1 when all the applicable criteria are met.

Les agréments spéciaux sont en principe délivrés par les autorités compétentes pour une durée illimitée, mais ils peuvent être suspendus ou retirés par les autorités compétentes lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire ne répond plus aux critères d’aptitude et d’honorabilité requis pour détenir un agrément, ou que les conditions d’octroi de l’agrément ne sont plus remplies.
The competent authorities shall, in principle, grant special licences for an unlimited duration but may suspend or revoke them where there are reasonable grounds for believing that the holder is no longer a fit and proper person to hold a licence, or that the conditions under which the licence was granted are no longer fulfilled.

En fait, les critères de l'article 1er, paragraphe 3, point c), paraissent avoir été déterminants dans la grande majorité des cas, ce qui signifie que le seuil de 25 millions d'euros n'était pas rempli dans le troisième État membre requis.
In fact, the criteria of Article 1(3)(c) appears to have been decisive in the greatest proportion of cases, meaning that the EUR 25 million threshold was not met in a third, required, Member State.