Vertaling van "critères raisonnables et transparents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère des motifs raisonnables de soupçonner [ critère du soupçon raisonnable ]
reasonable suspicion criterion [ reasonable suspicion test ]

norme juridique de conduite raisonnable [ critère juridique de conduite raisonnable ]
legal standard of reasonable conduct

critère du caractère raisonnable
test of reasonableness

critère de l'envisagement raisonnable
criterion of reasonable contemplation | reasonable contemplation test

critère de la personne raisonnable
reasonable person standard | reasonable person test

critères du raisonnable et de l'équitable
criteria of reasonable recess and equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.
The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.

Toutefois, les Etats membres devront assumer leurs responsabilités de telle sorte que les dépenses totales en éducation et formation, publiques comme privés, répondent aux exigences fixées par le Conseil européen de Lisbonne ; ils devront le faire sur la base de critères de référence transparents et rendus publics en respectant les prérogatives du Pacte de Stabilité et de Croissance.
However, Member States should recognise their responsibility for ensuring that total expenditure on education and training, both public and private, responds appropriately to the Lisbon requirements; and should do so on the basis of transparent, publicly acknowledged benchmarks whilst respecting the requirements of the Stability and Growth Pact.

La Commission invite les Etats membres à continuer à contribuer à la réalisation de l'objectif de Lisbonne sur une augmentation annuelle substantielle de l'investissement par habitant dans les ressources humaines et, à ce égard, à établir des critères de référence transparents qui devront être communiqués au Conseil et à la Commission, tel qu'indiqué dans le programme de travail détaillé sur les objectifs.
The Commission invites Member States to continue to contribute to the achievement of the Lisbon objective of substantial annual increases in per capita investments in human resources, and, in this respect, to set transparent benchmarks to be communicated to the Council and Commission as the Detailed Work programme on the Objectives sets out.

5. demande à la commission électorale du Bangladesh d'organiser et de surveiller, dans la transparence la plus totale, les prochaines élections générales; encourage la reconnaissance de nouveaux partis politiques qui comptent se présenter aux prochaines élections et répondent à des critères raisonnables de participation politique et de représentation;
5. Calls on the Bangladesh Election Commission to organise and oversee the next general elections in a fully transparent manner; supports the recognition of new political parties that intend to participate in the next general elections and meet reasonable criteria for political participation and representation;

Ces garanties procédurales comprennent, entre autres, l’établissement de critères de sélection transparents et non discriminatoires; les informations à fournir aux bénéficiaires potentiels de la relocalisation; la communication par écrit de la sélection ou non sélection des candidats interrogés; les délais raisonnables accordés pour que les candidats à la relocalisation prennent leur décision et le cas échéant, puissent se préparer à leur départ de manière idoine; l’exigence du consentement volontaire de ces derniers de bénéficier de mesures de relocalisation.
These procedural guarantees include, inter alia, the establishment of transparent, non-discriminatory selection criteria; the information to be provided to the potential beneficiaries of relocation; the communication in writing of the selection or non-selection of the applicants interviewed; reasonable time limits for candidates for relocation to take their decisions and, if necessary, make suitable preparations for their departure; the requirement for their voluntary consent to benefit from relocation measures.

16. souligne qu'au nombre des obligations contractuelles habituelles des fournisseurs figure celle d'effectuer un calcul, sur une base régulière et à des dates prédéterminées, en sorte de garantir que les montants facturés aux consommateurs correspondent à la quantité d'énergie qu'ils ont réellement consommée; fait observer que si les fournisseurs ne sont pas en mesure de se conformer à cette obligation, pour des raisons techniques par exemple, la consommation d'énergie doit être calculée sur la base de critères raisonnables et transparents clairement mentionnés dans le contrat;
16. Underlines that it is a customary contractual obligation on providers to carry out a calculation, on a regular basis and on predetermined dates, so as to ensure that consumers are charged according to the actual quantity of energy that they have used; if providers are unable to comply with such an obligation for, for example, technical reasons, the consumption of energy ought to be calculated on the basis of reasonable and transparent criteria, which are clearly stated in the contract;

L’accès au réseau, à un prix raisonnable et transparent, est le principal objectif de l’article 7 de la directive 2001/77/CE et constitue un élément essentiel de l’accroissement de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.
Access to the grid, at a reasonable and transparent price, is the main objective of Article 7 of Directive 2001/77/EC and is essential for the development of renewable electricity generation.

Ce plan est fondé sur des critères objectifs et transparents, incluant les critères énumérés à l'annexe III, en tenant dûment compte des observations formulées par le public.
The plan shall be based on objective and transparent criteria, including those listed in Annex III, taking due account of comments from the public.