Traduction de «critères qualitatifs étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critères d'attribution qualitatifs | critères qualitatifs
qualitative criteria

caractère qualitatif | critère qualitatif
qualitative character | qualitative attribute

normes qualitatives | formule qualitative | critères qualitatifs | critères de qualité
qualitative approach | qualitative rules | quality rules | quality test

règles qualitatives [ critères qualitatifs | critères de qualité | normes qualitatives ]
qualitative rules [ quality rules ]

critère qualitatif
qualitative criterion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évaluation qualitative a été menée dans les cas où les critères qualitatifs étaient remplis lors de l'établissement de la précédente liste, pour les secteurs considérés comme des cas limites, et à la demande des représentants du secteur industriel.
The qualitative assessment was carried out in cases which met the qualitative criteria in the context of the determination of the previous list, in cases of sectors considered to be borderline, and on request by industry representatives.

En outre, il est impossible de mesurer la réussite en termes quantitatifs, en partie parce que les effets du programme ne sont pas encore entièrement manifestes et, également, parce que ses objectifs généraux étaient exprimés en termes qualitatifs, sans critères de réussite réellement mesurables.
Additionally the extent of its success is not quantifiable – in part because its impacts are not yet fully visible and in part because its overarching objectives were expressed in qualitative terms without specific measurable success criteria.

Un certain nombre de secteurs qui n'étaient pas considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone selon les critères quantitatifs définis à l'article 10 bis, paragraphes 15 et 16, ont fait l'objet d'une évaluation au regard des critères qualitatifs définis à l'article 10 bis, paragraphe 17, de la directive 2003/87/CE.
Assessments based on the qualitative criteria set out in Article 10a(17) of Directive 2003/87/EC have been carried out on a number of sectors that were not deemed to be exposed to the risk of carbon leakage based on the quantitative criteria set out in Article 10a(15) and (16).

La décision 2010/477/UE a reconnu que des avancées scientifiques et techniques supplémentaires étaient nécessaires pour étayer la mise au point ou la révision de ces critères en ce qui concerne certains descripteurs qualitatifs et pour poursuivre la mise au point de normes méthodologiques en étroite coordination avec l'établissement de programmes de surveillance.
Decision 2010/477/EU acknowledged that additional scientific and technical progress was required to support the development or revision of those criteria for some qualitative descriptors, as well as further development of methodological standards in close coordination with the establishment of monitoring programmes.

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;