Traduction de «critères objectifs publiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de causalité objectif modifié [ critère objectif modifié ]
modified objective test of causation [ modified objective test ]

critère de causalité objectif [ critère objectif ]
objective test

objectif publié
policy objective

critère objectif de rattachement
objective connecting criterion

critère objectif
objective criterion

critère objectif
class test

critère objectif de causalité
objective test of causation

test critériel | test critérié | test centré sur les objectifs | test référé à un critère | test de maîtrise | test de réussite
criterion-referenced test | criterion referenced test | objectives-based test | objective-referenced test | mastery test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données de marché doivent être communiquées sur une base non discriminatoire, en vertu de quoi les mêmes prix et autres conditions doivent être proposés à tous les clients faisant partie de la même catégorie selon des critères objectifs publiés.
Market data should be provided on a non-discriminatory basis, which requires that the same price and other terms and conditions should be offered to all customers who are in the same category according to published objective criteria.

Les États membres devraient également veiller à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs, publiés et non discriminatoires.
Member States should also ensure that the permits are granted on the basis of objective, published and non-discriminatory criteria.

2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis d’exploration soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés ou refusés sur la base de critères objectifs, publiés et non discriminatoires.
2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted or refused on the basis of objective, published and non-discriminatory criteria.

2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis de stockage soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs, publiés et transparents.
2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of storage permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published and transparent criteria.

2. Les États membres s'assurent que les procédures de délivrance des permis de stockage sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et veillent à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs publiés.
2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of storage permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published criteria.

2. Les États membres s'assurent que les procédures de délivrance des permis d'exploration sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et veillent à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs publiés et non discriminatoires.
2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published non-discriminatory criteria.

2. Les États membres s'assurent que les procédures de délivrance des permis d'exploration sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et veillent à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs publiés.
2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published criteria.

Il convient que les États membres s'assurent que les procédures de délivrance des permis d'exploration sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et qu'ils veillent à ce que ces permis soient délivrés sur la base de critères objectifs publiés et non discriminatoires.
Member States should ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published and non-discriminatory criteria.

Il convient que les États membres s'assurent que les procédures de délivrance des permis d'exploration sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et qu'ils veillent à ce que ces permis soient délivrés sur la base de critères objectifs publiés.
Member States should ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published criteria.