Vertaling van "critères objectifs identiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de causalité objectif modifié [ critère objectif modifié ]
modified objective test of causation [ modified objective test ]

critère de causalité objectif [ critère objectif ]
objective test

critère objectif de rattachement
objective connecting criterion

critères objectifs
objective criteria

critère objectif
objective criterion

critère objectif de causalité
objective test of causation

critère objectif
class test

test critériel | test critérié | test centré sur les objectifs | test référé à un critère | test de maîtrise | test de réussite
criterion-referenced test | criterion referenced test | objectives-based test | objective-referenced test | mastery test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, le principe de non-discrimination ne s’applique qu’à des personnes se trouvant dans des situations identiques ou comparables et requiert, par ailleurs, que les différences de traitement entre différentes catégories de fonctionnaires ou d’agents temporaires soient justifiées sur la base d’un critère objectif et raisonnable et que cette différence soit proportionnée au but poursuivi par cette différenciation (arrêt Afari/BCE, T‑11/03, EU:T:2004:77, point 65, et la jurisprudence citée).
It is settled case-law that the principle of non-discrimination applies only to persons who are in identical or comparable situations and, moreover, requires that differences in treatment between different categories of officials or temporary staff must be justified on the basis of objective and reasonable criteria and that the difference must be proportionate to the aim pursued by the differential treatment (judgment in Afari v ECB, T‑11/03, EU:T:2004:77, paragraph 65 and the case-law cited therein).

La fixation du seuil d’exonération était fondée sur un critère objectif et rationnel identique aux seuils applicables à d’autres taxes.
The exemption threshold was based on an objective and logical criterion identical to that for thresholds applied to other taxes.

13. fait observer que la disparité des situations géographiques rend impossible de mettre en œuvre une politique énergétique identique pour tous dans l'ensemble des régions; sans préjudice des critères d'action commune et sans perdre de vue la nécessité de respecter les cadres politiques de l'UE, est d'avis que chaque région d'Europe devrait être autorisée à appliquer un plan individuel adapté à sa situation et à son économie et développant les sources d'énergies renouvelables propres à réaliser le plus efficacement les objectifs de la feuille de route; rappelle que la production d'énergies renouvelables, en particulier, a un rôle crucial à jouer en termes de développement et d'emploi, à la fois dans les régions rurales et dans les régions non rurales; invite par conséquent l'ensemble des régions à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies énergétiques et à envisager d'inclure l'énergie dans leurs stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente; est d'avis que, sur la base d'une telle spécialisation, l'UE devrait opter pour la mesure d'objectifs énergétiques européens à l'échelle du continent, au lieu d'objectifs nationaux;
13. Notes that differing geographical conditions make it impossible to apply a ‘one-size-fits-all’ energy policy to all regions; notwithstanding the criteria for joint action and while aware of the need to comply with EU policy frameworks, believes that each European region should be allowed to pursue an individual plan geared to its situation and economy, developing those sustainable energy sources which can fulfil the Energy Roadmap 2050 goals most effectively, and recalls that renewable energy generation in particular has a key role to play in terms of development and employment, in both rural and non-rural areas; calls, therefore, on all regions to develop and implement energy strategies, and to consider including energy in their research and innovation strategies for smart specialisation; believes that, on the basis of such specialisation, the EU should measure European energy objectives on an EU-wide scale in place of national targets;

6. insiste sur le fait que la suspension temporaire d'accords commerciaux et de mesures commerciales autonomes devrait être une décision répondant à des critères objectifs et transparents, identiques pour chaque pays, et clairement régulée par une clause d'expiration dans chaque accord international, de telle sorte que les pays tiers se conforment au respect des droits de l'homme au plus tard à l'expiration du délai de suspension;
6. Emphasises that the temporary suspension of trade agreements and autonomous trade measures should be undertaken according to objective and transparent criteria, which are the same for each country and clearly regulated by an expiry clause in each international agreement, so that third countries comply with respect for human rights at the latest on expiry of the suspension period;

J'estime que la politique de cohésion ne peut être crédible que si nous répartissons les ressources financières sur la base de critères objectifs, identiques pour tous et fondés sur la prospérité nationale et régionale.
I see the cohesion policy as being credible only if the financial means are apportioned on the basis of objective criteria applicable to all, with the criteria of national and regional prosperity forming the bases.

L'organe d'appel a néanmoins conclu que l'Union n'a pas démontré que son régime concernant les drogues repose sur des critères objectifs et transparents permettant à tous les pays en développement qui se trouvent dans une situation identique de prétendre aux préférences accordées au titre du régime concernant les drogues.
However, the Appellate Body found that the EU failed to demonstrate that its 'Drug Arrangements' are based on objective and transparent criteria that would allow all developing countries similarly situated to qualify for the preferences under the Drug Arrangements.

Pour ce qui est des régions touchées par l’effet naturel - nous entendons par là les régions qui ne remplissent plus les critères d’éligibilité à l’objectif de convergence, mais qui bénéficieront d’un financement transitoire au titre de l’objectif de compétitivité et d’emploi -, nous proposons que les actions et le financement de celles-ci prévus pour ces régions soient identiques, si elles le souhaitent, à ceux des régions de convergence.
As far as natural effect regions are concerned, by which we mean regions which no longer meet the eligibility criteria for the convergence objective, but which will receive transitional financing within the framework of the competitiveness and employment objective, we propose that the actions and the financing for them should be the same for these regions, if they so wish, as the convergence objective regions.

Cette législation poursuit des objectifs identiques dans tous les États membres, mais on relève des différences importantes en ce qui concerne les critères qui déterminent si une transaction favorise un créancier et si elle doit être invalidée à ce titre.
The purpose of this legislation is the same in each Member State, but there are important differences concerning the definition of whether a transaction favours a creditor and whether it should therefore be invalidated.

La Cour a également reconnu qu'une charge qui frappe un produit importé d'un autre État membre, alors qu'il n'existe pas de produit national identique ou similaire, ne constitue pas une taxe d'effet équivalent, mais une imposition intérieure au sens de l'article 95 du traité, si elle relève d'un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l'origine des produits.
The Court has also recognised that a charge borne by a product imported from another Member State, when there is no identical or similar domestic product, does not constitute a charge having equivalent effect but internal taxation within the meaning of Article 95 of the Treaty if it relates to a general system of internal dues applied systematically to categories of products in accordance with objective criteria irrespective of the origin of the products.

considérant que pour garantir dans le transport ferroviaire des conditions de concurrence justes entre les États membres, la Commission veille, bien avant que le volet III de la directive 95/19/CE du Conseil ne soit transposé, à ce que, conformément à l'obligation visée à l'article 8 de la directive 91/440/CE du Conseil, les gestionnaires de l'infrastructure appliquent effectivement les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et ce en fonction de critères objectifs basés sur les frais d'entretien et identiques dans l'ensemble de la Communauté;
Whereas, in order to ensure fair conditions for competition for railway traffic between the Member States the Commission shall, even before Section III of Council Directive 95/19/EC is implemented, ensure that, as laid down by Article 8 of Council Directive 91/440/EEC, infrastructure operators do actually charge for the use of infrastructure, on the basis of objective criteria uniform throughout the Community and of the cost of providing it;