Vertaling van "critères objectifs appropriés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de causalité objectif modifié [ critère objectif modifié ]
modified objective test of causation [ modified objective test ]

critère de causalité objectif [ critère objectif ]
objective test

critère objectif de rattachement
objective connecting criterion

critères objectifs
objective criteria

critère objectif
objective criterion

critère objectif de causalité
objective test of causation

critère objectif
class test

critères appropriés | critères valables
suitable criteria

test critériel | test critérié | test centré sur les objectifs | test référé à un critère | test de maîtrise | test de réussite
criterion-referenced test | criterion referenced test | objectives-based test | objective-referenced test | mastery test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. À partir de 2010, les États membres peuvent établir des critères objectifs et non discriminatoires appropriés pour faire en sorte qu'aucun paiement direct ne soit accordé à une personne physique ou morale:
2. From 2010, Member States may establish appropriate objective and non-discriminatory criteria to ensure that no direct payments are granted to a natural or legal person:

au niveau géographique approprié, lequel est déterminé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, comme la structure institutionnelle ou administrative de l'État membre et/ou le potentiel agricole, ou
at the appropriate geographical level which shall be determined according to objective and non-discriminatory criteria such as their institutional or administrative structure and the agricultural potential; or

Ces régions sont définies au niveau territorial approprié selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre agriculteurs et à éviter des distorsions de marché et de concurrence.
Such regions shall be defined at the appropriate territorial level in accordance with objective criteria and in a way that ensures the equal treatment of farmers and avoids distortions of the market and of competition.

4. Les États membres peuvent décider d'appliquer les paragraphes 1, 2 et 3 au niveau géographique approprié, lequel est déterminé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, comme la structure institutionnelle ou administrative de l'État membre et le potentiel agricole.
4. Member States may decide to apply paragraphs 1, 2 and 3 at the appropriate geographical level which shall be determined in accordance with objective and non-discriminatory criteria such as their institutional or administrative structure and the agricultural potential.

2. Lorsque les entités adjudicatrices doivent assurer un équilibre approprié entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation de marché et les moyens que requiert son accomplissement, elles peuvent, dans le cadre de procédures restreintes ou négociées, de dialogues compétitifs ou de partenariats d'innovation, établir des règles et critères objectifs qui traduisent cette nécessité et permettent à l'entité adjudicatrice de réduire le nombre de candidats qui seront invités à présenter une offre ou à négocier.
2. Where contracting entities need to ensure an appropriate balance between the particular characteristics of the procurement procedure and the resources required to conduct it, they may, in restricted or negotiated procedures, in competitive dialogues or in innovation partnerships, establish objective rules and criteria that reflect this need and enable the contracting entity to reduce the number of candidates that will be invited to tender or to negotiate.

3. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut limiter le nombre de candidats ou de soumissionnaires, à un niveau approprié, à condition que cela soit fait de manière transparente et sur la base de critères objectifs.
3. The contracting authority or contracting entity may limit the number of candidates or tenderers to an appropriate level, on condition that this is done in a transparent manner and on the basis of objective criteria.

(9) Toute mesure destinée à régir, directement ou indirectement, la fixation du prix des médicaments, ainsi que toute mesure visant à déterminer leur prise en charge par des systèmes publics d'assurance-maladie, devrait être basée sur des critères objectifs et vérifiables, indépendants de l'origine du médicament, et devrait prévoir des moyens de recours juridique appropriés pour les entreprises touchées.
(9) Any measure to regulate, either directly or indirectly, the prices of medicinal products, as well as any measure to determine their coverage by public health insurance systems should be based on objective and verifiable criteria that are independent from the origin of the product and should provide adequate legal remedies, including judicial remedies, to affected companies.

11. estime que les paiements directs devraient être maintenus afin d'assurer, dans un contexte de volatilité des prix, la compétitivité régionale, et, compte tenu des zones souffrant de handicaps graves et permanents, en particulier la poursuite de l'activité dans les zones agricoles faiblement peuplées, la stabilité économique, le soutien de l'emploi, des revenus adéquats et équitables pour les agriculteurs et le développement durable de l'agriculture de l'Union, ainsi que la sécurité alimentaire et environnementale de l'Union et sa capacité à relever les défis du changement climatique, garantissant ainsi une mise en œuvre correcte des autres politiques et stratégies, notamment la stratégie Europe 2020; estime, à cet égard, qu'il convient d'élaborer des critères objectifs, transparents et simplifiés permettant d'assurer l'équité entre les États membres et entre les agriculteurs pour ce qui est de fournir un niveau de soutien direct approprié, harmonieux et équilibré au titre du régime de paiements directs au sein de l'Union, en s'écartant des critères historiques utilisés jusqu'à présent dans l'attribution de ces financements et en l'adaptant raisonnablement de manière à répondre aux besoins des agriculteurs; encourage, au sujet des instruments de mise en œuvre, l'application du principe d'équité et de flexibilité, notamment en fonction des différents types de faire-valoir et des caractéristiques des territoires sur lesquelles se trouvent les exploitations agricoles à l'intérieur de chaque État membre ou région;
11. Considers that the direct payments scheme should be retained in order to continue to ensure, in a context of price volatility, regional competitiveness and, in view of areas which suffer from severe and permanent handicaps, in particular the viability of thinly populated areas, economic stability, employment support, decent and equitable farm incomes and the sustainable development of the EU farm sector, as well as EU food and environmental security and also its capacity to respond to the challenges of climate change, thus ensuring that other policies and strategies, including the Europe 2020 strategy, may be properly implemented; considers, in this connection, that objective, transparent and simplified criteria need to be drawn up to ensure equity among Member States and farmers in relation to the provision of an appropriate, harmonised and balanced level of direct support under the direct payments scheme throughout the EU, moving away from the historical benchmarks used to date in the allocation of this funding and adapting it reasonably to meet farmers' needs; advocates the application of the principle of equity and flexibility in the implementation instruments, and also in relation to the various types of farms and the characteristic features of the areas in each Member State or region where farms are situated;

Tenant compte de la composition générale du sol, de sa qualité, des conditions climatiques et de l'irrigation du sol, cet indice est un critère objectif approprié.
This is an indicator of the general character of the soil, soil quality, climatic conditions and irrigation of the soil, and is therefore an appropriate objective criterion.

4. Les États membres établissent la moyenne régionale au niveau territorial approprié selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.
4. The regional average shall be established by Member States at the appropriate territorial level in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion.