Si la Commission constate qu’un ou
plusieurs objectifs nationaux ou objectifs fixés au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne
remplissent pas les critères d’évaluation, ð que les plans établis au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ou les
objectifs locaux ne sont pas conformes aux
objectifs au niveau de l’Union, ï elle peut décider, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, d’adresser une recom
...[+++]mandation aux autorités nationales de surveillance concernées pour qu’elles soumettent un ou des objectifs de performance révisés ð obliger les états membres concernés à prendre les mesures correctives nécessaires.