Traduction de «critères nationaux afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Comité des critères et de la nomenclature, de la commission des parcs nationaux et des aires protégées
Committee on Criteria and Nomenclature, Commission on National Parks and Protected Areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* recommande aux États membres d'utiliser, pour l'évaluation de leurs activités, les critères et les techniques de surveillance et d'évaluation préparés par l'OEDT et ses partenaires nationaux, afin d'assurer la comparabilité des résultats.
* recommends that the Member States use the monitoring and evaluation criteria and techniques prepared by the EMCDDA and its national partners when evaluating their activities, so as to ensure that the results are comparable.

Afin de créer des conditions de concurrence égales entre les PEPP et les produits d'épargne-retraite existants dans les États membres, la Commission encourage les États membres à accorder le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires d'épargne-retraite individuelle existants, même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.
To create a level playing field for the PEPP towards the existing personal pension products in the Member States, the Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.

23. demande aux États membres de veiller à une application plus stricte des huit critères; estime que les États membres, y compris au niveau européen, au sein du groupe COARM, devraient élargir la portée de leurs évaluations afin d'inclure une étude de la situation dans le pays de destination ainsi que de la technologie militaire en question; encourage les États membres à appliquer des critères nationaux plus stricts;
23. Calls on the Member States to ensure a stricter application of the eight criteria; believes that Member States, including at European level in COARM, should broaden their assessments to include a focus on the situation in the country of destination as well as on the specific military technology in question; encourages Member States to apply stricter national criteria;

23. La Commission a examiné s'il fallait transposer les critères de référence européens proposées en critère de référence nationaux, notamment afin de prendre en considération les importants écarts de performance entre les États membres, tel qu'illustré dans les annexes de ce document.
23. The Commission has examined whether to translate the proposed European benchmarks into benchmarks at the national level, in particular in order to take into account wide performance variations among Member States, as illustrated by the annexes to this document.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the content of the annual and final implementation reports, including the list of common indicators, the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and the recovery of sums unduly paid, the rules specifying the information in relation to the data to be recorded and stored in computerised form within the monitoring systems established by managing authorities, the minimum requirements for audit trails, the scope and content of national audits and methodology for sampling, the detailed rules on the use of data collected during audits, and the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, for establishing the level of financial correction to be applied and for applying flat-rates or extrapolated financial corrections.

19. souligne que, lors de l'établissement de la carte définitive des zones défavorisées intermédiaires, des critères nationaux objectifs devraient également être pris en compte afin de permettre l'adaptation de la définition des zones aux différentes conditions spécifiques à chaque pays; estime que cette adaptation devrait être effectuée de façon transparente;
19. Stresses that when the final map of intermediate disadvantaged areas is drawn up, objective national criteria should also be taken into account in order to make possible the adaptation of the definition of the areas to the different specific conditions in each country; considers that this adaptation should be performed in a transparent manner;

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.

La rapporteure souhaite que les critères nationaux d'intégration qui peuvent être pratiqués par les Etats membres soient encadrés plus précisément afin de prendre en compte la spécificité de la situation des personnes bénéficiant d'une protection internationale.
Your rapporteur would like the national integration criteria that can be applied by the Member States to be framed in more precise terms to take account of the particular situation of beneficiaries of international protection.

25. demande à la Commission de définir à l'intention de tous les États membres des critères concrets concernant la collecte d'éléments statistiques nationaux afin de garantir leur comparabilité et, partant, leur utilité au stade de l'élaboration d'un éventail européen de mesures; invite les États membres à participer activement à la tâche de la Commission à travers la mise en circulation et la fourniture d'informations en provenance de toutes les autorités compétentes sur les plans national, régional et local ainsi que des associations, des ONG et des autres organisations de la société civile œuvrant dans ce domaine;
25. Calls on the Commission to lay down specific criteria for all Member States for the collection of national statistics in order to ensure that they are comparable and therefore usable during the planning of a range measures at European level; calls on the Member States to take an active part in the Commission's work by circulating and providing information from all of the competent national, regional and local authorities and from associations, NGOs and other civil society organisations operating in this field;