Traduction de «critères minimaux étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critères minimaux
minimum criteria

critères minimaux d’éligibilité des actifs
minimum asset eligibility criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après un éditorial de l'Ottawa Citizen du 15 février 2001, vous vous êtes entièrement soustraite à votre obligation de rendre des comptes à l'égard de 56 p. 100 des projets dont le vérificateur général a dit, après les avoir examinés, ou bien qu'ils ne répondaient pas aux critères minimaux ou bien qu'ils étaient tout juste acceptables.
On February 15, 2001, an Ottawa Citizen editorial declared that you have escaped entirely any accountability for 56% of projects filed, examined by the Auditor General, that either failed to meet minimum standards or were rated as only borderline acceptable.

Toutefois, même si les corrections des déséquilibres que tente d’apporter ce rapport étaient finalement adoptées, le rapporteur pour avis considère que la directive reste l’instrument le plus adéquat vu que, au-delà de l’établissement de critères minimaux communs qui découlent d’un règlement, le processus de transposition inhérent à une directive permet d’adapter la législation à chaque cas en particulier, tout en imposant aux États membres de réaliser des objectifs et d’aboutir à des résultats dans un délai déterminé.
However, even if the changes proposed by this report in order to correct the imbalances were to be finally adopted, the rapporteur feels that the Directive is still the most appropriate instrument, since the process of transposition inherent to a directive makes it possible for legislation to be tailored to each specific case, and also forces Member States to achieve goals and results within a fixed timescale, whereas a regulation merely sets common minimum requirements.

Ces critères minimaux étaient donc de nature objective.
These minimum criteria were therefore of an objective character.

Les véhicules d'examen des catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E qui ne sont pas conformes aux critères minimaux précités mais qui étaient utilisés au moment ou avant l'entrée en vigueur de la présente directive peuvent encore être utilisés pendant une période maximale de dix ans après cette date.
Testing vehicles for categories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 and D1E which are not in conformity with the minimum criteria given above but which were in use on or before the moment of entry into force of this Directive, may still be used for a period not exceeding ten years after that date.

Les véhicules d'examen des catégories B+E, C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1 et D1+E qui ne sont pas conformes aux critères minimaux précités mais qui étaient utilisés au moment ou avant l'entrée en vigueur de la présente directive peuvent encore être utilisés pendant une période maximale de dix ans après cette date.
Testing vehicles for categories B+E, C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1 and D1+E which are not in conformity with the minimum criteria given above but which were in use on or before the moment of entry into force of this Commission Directive, may still be used for a period not exceeding ten years after that date.

(b) un résumé de l'étendue et du contenu des règles générales ou critères minimaux qui étaient en vigueur l'année précédente et pour lesquels des indemnisations ont été fournies, précisant le montant de l'indemnisation.
(b) a summary of the scope and content of the general rules or minimum criteria that were in force during the previous year and for which compensation was provided, and of the amount of compensation paid.

(b) un résumé de l'étendue et du contenu des règles générales ou critères minimaux qui étaient en vigueur les deux années précédentes et pour lesquels des indemnisations ont été fournies, précisant le montant de l'indemnisation.
(b) a summary of the scope and content of the general rules or minimum criteria that were in force during the two previous years and for which compensation was provided, and of the amount of compensation paid.

Communication de la Commission du 14 novembre 2007 relative au réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres [COM(2007) 707 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission relève que tous les États membres ont soumis un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation, mais que les informations fournies étaient très souvent incomplètes ou difficilement comparables.
The Commission has stated that all Member States have submitted a report on the implementation of the Recommendation, but that the information provided was often incomplete or difficult to compare.