Traduction de «critères minimaux fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critères minimaux
minimum criteria

critères minimaux d’éligibilité des actifs
minimum asset eligibility criteria

critère préalablement fixé
predetermined standard

Critères de sélection et de marquage des zones de débarquement pour les aéronefs de transport à voilure fixe
Criteria for selection and marking of landing zones for fixed wing transport aircraft

Critères de conception des compartiments de cargaison pour les aéronefs à voilure fixe
Aircraft cargo compartment design criteria for fixed wing aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On sait aussi que les F-35 sont loin de respecter les critères minimaux fixés par ce gouvernement.
We also know that the F-35s do not even come close to meeting the minimum criteria set by this government.

Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères minimaux fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite l'organisme agréé en cause à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires afin d'assurer le plein respect desdits critères minimaux et obligations et, en particulier, d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement, ou à traiter par d'autres moyens les causes de la dégradation des performances.
Where the Commission considers that a recognised organisation has failed to fulfil the minimum criteria set out in Annex I or its obligations under this Regulation, or that the safety and pollution prevention performance of a recognised organisation has worsened significantly, without, however, it constituting an unacceptable threat to safety or the environment, it shall require the recognised organisation concerned to undertake the necessary preventive and remedial action within specified deadlines to ensure full compliance with those minimum criteria and obligations and, in particular, remove any potential threat to safety or the environment, or to otherwise address the causes of the worsening performance.

Pour l'octroi d'un agrément initial aux organismes désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux critères minimaux fixés par le présent règlement pourrait être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission, conjointement avec les États membres qui demandent l'agrément.
In order to grant initial recognition to the organisations wishing to be authorised to work on behalf of the Member States, compliance with the minimum criteria laid down in this Regulation could be assessed more effectively in a harmonised and centralised manner by the Commission together with the Member States requesting the recognition.

dont le non-respect grave et répété des critères minimaux fixés à l'annexe I ou des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement est tel qu'il constitue une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement;
whose repeated and serious failure to fulfil the minimum criteria set out in Annex I or its obligations under this Regulation is such that it constitutes an unacceptable threat to safety or the environment;

dont le non-respect grave ou répété des critères minimaux fixés à l'annexe I ou des obligations qui lui incombent au titre de l'article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11,
whose serious or repeated failure to fulfil the minimum criteria set out in Annex I or its obligations under Articles 8(4), 9, 10 and 11,

L'agrément devrait en outre tenir compte de la diversité des statuts juridiques et de la structure des organismes agréés, tout en continuant à garantir l'application uniforme des critères minimaux fixés par le présent règlement et l'efficacité des contrôles communautaires.
Recognition should furthermore take into account the differences in legal status and corporate structure of recognised organisations while continuing to ensure uniform application of the minimum criteria laid down in this Regulation and the effectiveness of the Community controls.

(6) Pour l'octroi d'un agrément initial aux organismes désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux critères minimaux fixés par le présent règlement pourrait être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission, conjointement avec les États membres qui demandent l'agrément.
(6) In order to grant initial recognition to the organisations wishing to be authorised to work on behalf of the Member States, compliance with the minimum criteria laid down in this Regulation could be assessed more effectively in a harmonised and centralised manner by the Commission together with the Member States requesting the recognition.

Ce règlement concerne les applications fixes des gaz F. Il vise à améliorer la maîtrise des émissions en fixant des critères minimaux pour l’inspection et la récupération.
This Regulation applies to stationary applications of F-gases. It will improve containment by setting minimum standards for inspection and recovery.

La directive exige que les villes et les autres centres de population satisfassent à des critères minimaux en matière de collecte et de traitement des eaux usées dans des délais qu'elle fixe.
The Directive requires that cities, towns and other population centres meet minimum wastewater collection and treatment standards within deadlines fixed by the Directive.