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Critères minimaux
Critères minimaux d’éligibilité des actifs

Traduction de «critères minimaux auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


critères minimaux d’éligibilité des actifs

minimum asset eligibility criteria
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les audits énergétiques sont réputés respecter les exigences prévues au paragraphe 4 lorsqu'ils sont effectués de manière indépendante, sur la base de critères minimaux fondés sur l'annexe VI, et mis en œuvre dans le cadre d'accords volontaires conclus entre des organisations de parties intéressées et un organisme désigné et supervisés par l'État membre concerné ou d'autres organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité en la matière, ou par la Commission.

5. Energy audits shall be considered as fulfilling the requirements of paragraph 4 when they are carried out in an independent manner, on the basis of minimum criteria based on Annex VI, and implemented under voluntary agreements concluded between organisations of stakeholders and an appointed body and supervised by the Member State concerned, or other bodies to which the competent authorities have delegated the responsibility concerned, or by the Commission.


5. Les audits énergétiques sont réputés respecter les exigences prévues au paragraphe 4 lorsqu'ils sont effectués de manière indépendante, sur la base de critères minimaux fondés sur l'annexe VI, et mis en œuvre dans le cadre d'accords volontaires conclus entre des organisations de parties intéressées et un organisme désigné et supervisés par l'État membre concerné ou d'autres organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité en la matière, ou par la Commission.

5. Energy audits shall be considered as fulfilling the requirements of paragraph 4 when they are carried out in an independent manner, on the basis of minimum criteria based on Annex VI, and implemented under voluntary agreements concluded between organisations of stakeholders and an appointed body and supervised by the Member State concerned, or other bodies to which the competent authorities have delegated the responsibility concerned, or by the Commission.


les critères minimaux auxquels doivent répondre l’entité juridique ou la partie clairement définie de l’entité juridique pour pouvoir présenter un plan de reconnaissance;

the minimum criteria which the legal entity or clearly defined part of a legal entity shall meet to be able to submit a recognition plan;


À cet effet, le PNIF peut déterminer les critères minimaux auxquels cette coopération devrait satisfaire.

To this end, the NFIP can draw up the minimum criteria to be met in respect of this cooperation.


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À cet effet, le PNIF peut déterminer les critères minimaux auxquels cette coopération devrait satisfaire.

To this end, the NFIP can draw up the minimum criteria to be met in respect of this cooperation.


À cet effet, le point national d'information sur le football peut déterminer les critères minimaux auxquels cette coopération devrait satisfaire.

To this end, the national football information point can draw up the minimum criteria to be met in respect of this cooperation.


Les "exigences en termes de performance" regroupent les critères minimaux de performance auxquels la méthode doit répondre à l'issue d'une étude de validation réalisée par le LCR conformément à des dispositions techniques approuvées sur le plan international, et ce en vue de certifier que la méthode validée est adaptée aux fins de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1829/2003.

The "method performance requirements" define the minimum performance criteria that the method should demonstrate upon completion of a validation study carried out by the CRL according to internationally accepted technical provisions and this in order to certify that the method validated is fit for the purpose of enforcement of Regulation (EC) No 1829/2003.


D'après ce que nous avons compris des discussions auxquelles nous avons participé dans le cadre du Processus de Kimberley, il y aura beaucoup de similitudes entre les différents certificats puisque ceux-ci devront respecter certains critères minimaux.

It's our understanding, and we have been part of the discussions of the Kimberley process meetings, that the certificates will resemble each other significantly. There are certain minimum things they will have to have.


minimale car les États membres peuvent juger utile de définir des critères quantitatifs minimaux non discriminatoires auxquels les émetteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des possibilités de dispense prévues par la directive. En contrepartie, cela n'empêche pas que des règles plus strictes soient imposées par les États membres.

minimal since Member States may find it useful to establish non-discriminatory minimum quantitative criteria which issuers must meet in order to benefit from the possibilities for exemption provided for in the Directive; this does not rule out the right of Member States to impose stricter rules should they so wish.


Elle fixe les critères minimaux de qualité auxquels doivent répondre les eaux de baignade.

It lays down the minimum quality criteria to be met by bathing water.




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critères minimaux auxquels ->

Date index: 2022-01-09
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