Vertaling van "critères justes équitables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir de juste représentation [ DJR | devoir de représentation juste | devoir de représentation équitable | obligation de juste représentation | obligation de représentation équitable ]
duty of fair representation

juste prix | prix de marché juste | prix équitable
fair market price

équitable [ à juste prix | à prix équitable ]
fairly traded

juste prix | prix équitable
fair market price

juste revenu | rémunération équitable
fair income | fair return

équitable et juste
fair and just

juste prix | prix équitable
fair price | fair market price

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La clé de répartition, entre les États membres participants, de 50 % du montant des taxes annuelles payées pour les brevets européens à effet unitaire, diminué des coûts liés à l’administration de la protection par brevet unitaire, est déterminée par la Commission, sur la base de critères justes, équitables et pertinents, énoncés à l’article 16.
The share for distributing 50 percent of the amount of the renewal fees paid for European patents with unitary effect minus the costs associated with the administration of the unitary patent protection among the participating Member States shall be set by the Commission on the basis of fair, equitable and relevant criteria listed in this Article.

La répartition devrait se faire sur la base de critères justes, équitable et pertinents, à savoir le niveau d'activité en matière de brevets et la taille du marché.
The share of distribution should be set on the basis of fair, equitable and relevant criteria namely the level of patent activity and the size of the market.

2. Afin d'atteindre les objectifs du présent chapitre, la Commission détermine la clé de répartition des taxes annuelles visées au paragraphe 1 entre les États membres participants sur la base des critères justes, équitables et pertinents suivants:
2. In order to reach these objectives set out in this Chapter, the Commission shall set the share of distribution of renewal fees referred to in paragraph 1 among the participating Member States on the basis of the following fair, equitable and relevant criteria:

2. Afin d'atteindre les objectifs du présent chapitre, la clé de répartition des taxes annuelles entre les États membres participants repose sur les critères justes, équitables et pertinents suivants:
2. In order to reach the objectives set out in this Chapter, the share of distribution of renewal fees among the participating Member States shall be based on the following fair, equitable and relevant criteria:

La répartition devrait se faire sur la base de critères justes, équitables et pertinents, à savoir le niveau d'activité en matière de brevets et la taille du marché, et devrait permettre la redistribution d'un montant minimum à chaque État membre participant en vue de préserver un fonctionnement équilibré et durable du système.
The share of distribution should be set on the basis of fair, equitable and relevant criteria namely the level of patent activity and the size of the market and should guarantee a minimum amount to be redistributed to each participating Member State in order to maintain a balanced and sustainable functioning of the system.

La répartition devrait se faire sur la base de critères justes, équitables et pertinents, à savoir le niveau d'activité en matière de brevets et la taille du marché.
The share of distribution should be set on the basis of fair, equitable and relevant criteria namely the level of patent activity and the size of the market.

En outre, le Conseil a bien pris note de la position exprimée par le Parlement européen dans sa Résolution sur l’avenir de la PAC, adoptée le 8 juillet dernier, et en particulier de sa recommandation d’établir, en vue d’une distribution équitable des fonds de la PAC aux agriculteurs de toute l’Union, des critères justes, clairs et objectifs pour la mise en place d’un système de répartition juste qui respecte la diversité de l’agriculture européenne.
Furthermore, the Council has taken due note of the position expressed by the European Parliament in its Resolution on the future of the CAP, adopted on 8 July, and in particular of its recommendation that, in order to ensure a fair distribution of CAP funds to farmers across the EU, fair and objective criteria should be clearly defined for the implementation of a fair system of distribution that respects the diversity of farming in the EU.