Traduction de «critères fondamentaux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

Groupe de travail sur les besoins fondamentaux de l'exploitation et les critères de planification | BORG [Abbr.]
Basic Operational Requirements Group | BORG [Abbr.]

énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]
statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]

Groupe de travail sur les besoins fondamentaux de l'exploitation et les critères de planification
Basic Operational Requirements Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi le groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) demande qu’un certain nombre de critères fondamentaux soient définis pour conclure ce genre de contrat.
That is why we in the European People’s Party (Christian Democrats) are calling for a number of basic criteria for concluding this sort of contract.

Ces autres critères d’attribution utiles peuvent également être utilisés dans les marchés relevant des directives 2004/17/CE ou 2004/18/CE, pour autant qu’ils soient liés à l’objet du contrat, qu’ils ne confèrent pas au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice une liberté de choix illimitée, qu’ils soient expressément mentionnés et qu’ils respectent les principes fondamentaux du traité.
Such other relevant award criteria may also be included in procurements subject to Directives 2004/17/EC or 2004/18/EC, provided they are linked to the subject-matter of the contract, do not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting authority or contracting entity, are expressly mentioned and comply with the fundamental principles of the Treaty.

(19) Il est essentiel que le système commun de télépéage adopté par l'Union européenne remplisse les critères fondamentaux suivants, à savoir, qu'il puisse facilement intégrer les améliorations et les évolutions futures des techniques et des systèmes, sans exiger un remplacement coûteux des anciens modèles et méthodes, que les coûts de son utilisation à des fins commerciales ou privées soient négligeables par rapport aux bénéfices que les utilisateurs et l'ensemble de la société en retireront, et que sa mise en œuvre dans les États membres n'entraîne aucune discrimination entre les utilisateurs nationaux et les utilisateurs des autres États membres.
(19) It is vital that any common electronic tolling system which is adopted for the EU meets the following fundamental criteria, namely that it is amenable to ready incorporation of future technological and systems improvements and developments without costly redundancy of older models and methods, that its costs of adoption by commercial and private road users are insignificant compared with the benefits to those road users as well as to society as a whole, and that its implementation in any Member State is non-discriminatory in all respects between domestic road users and road users from other Member States.

(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
(9) To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

6.2. juge possible et nécessaire d'intégrer les capacités de recherche et de viser l'excellence afin de renforcer la compétitivité de la Communauté, mais demande que les critères fondamentaux suivants soient pris en compte dans le cadre des grands projets prévus:
6.2. also recognises, however, that it is both possible and necessary to combine research capacity and to achieve outstanding results in order to strengthen the Community's competitiveness, but asks that any large projects planned comply with the following conditions:

L'adoption d'une norme comptable internationale en vue de son application dans la Communauté devrait nécessairement remplir certaines conditions. En premier lieu, elle devrait respecter l'exigence fondamentale énoncée dans les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE, à savoir que son application doit donner une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats d'une société – ce principe étant apprécié à la lumière desdites directives du Conseil sans impliquer toutefois une adéquation rigoureuse à chacune des dispositions de ces directives. En deuxième lieu, elle devrait, conformément aux conclusions du Conseil Economie et Finances du 17 juillet 2000, assurer le bien public européen. Enfin, elle devrait respecter des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour l'établissement d'états financiers qui soient utiles aux utilisateurs.
To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of Directives 78/660/EEC, 83/349/EEC, 86/635/EEC and 91/674/EEC that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of Economic and Finance Ministers of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les entités adjudicatrices de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée à l'entité adjudicatrice, soient expressément mentionnés et respectent les principes fondamentaux visés au considérant 9.
This Directive is based on Court of Justice case-law, in particular case-law on award criteria, which clarifies the possibilities for the contracting entities to meet the needs of the public concerned, including in the environmental and/or social area, provided that such criteria are linked to the subject-matter of the contract, do not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting entity, are expressly mentioned and comply with the fundamental principles mentioned in recital 9.

La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social, pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, soient expressément mentionnés et respectent les principes fondamentaux visés au considérant 2.
This Directive is based on Court of Justice case-law, in particular case-law on award criteria, which clarifies the possibilities for the contracting authorities to meet the needs of the public concerned, including in the environmental and/or social area, provided that such criteria are linked to the subject-matter of the contract, do not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting authority, are expressly mentioned and comply with the fundamental principles mentioned in recital 2.

Pour que les critères concernant les droits de l’homme et les droits des minorités soient pris au sérieux comme critères d’adhésion, il faudrait que ces critères en matière de droits de l’homme, de même que les obligations des pays candidats envers leurs minorités, occupent dans les négociations d’adhésion une place analogue à celle des autres critères fondamentaux.
Taking criteria relating to human rights and minorities as serious conditions of membership would require that these criteria and the obligations of applicant countries towards their minorities be accorded the same status as other fundamental criteria in the negotiations on membership.