Vertaling van "critères européens seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

critère de participation au mécanisme de change du SME | critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen
criterion on participation in the Exchange Rate Mechanism of the EMS

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10)Ces critères seraient définis en tenant compte du rapport Szájer du Parlement européen (sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).
(10)These criteria would be formulated taking into account the Szájer report from the European Parliament (on the follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers).

les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;
Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;

(10) Ces critères seraient définis en tenant compte du rapport Szájer du Parlement européen (sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).
(10) These criteria would be formulated taking into account the Szájer report from the European Parliament (on the follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers).

À cet égard, le Parlement a préconisé à de multiples reprises le concept de l'"accès conditionnel au marché" (c'est-à-dire que seuls les produits conformes à un ensemble de critères précis seraient admis sur le marché): ce concept permettrait de refléter, dans la politique douanière de l'Union, les différences de qualité entre les produits européens et ceux originaires des pays tiers, sans toutefois que ce système n'affecte les obligations qui incombent à l'Union dans le cadre des négociations de l'OMC.
An interesting concept, which Parliament has advanced on numerous occasions, is that of 'qualified market access', i.e. market access for products meeting a specific list of criteria. Under such a regime, the qualitative differences between Community and third-country products would be reflected in Community customs policy, but there would be no repercussions for the obligations relating to the WTO negotiations.

7. demande également à la Commission, en abordant séparément les différents États, d'évaluer régulièrement, pour les élargissements à venir, quelles peuvent être les dépenses pour l'Union européenne au titre de la politique régionale avec l'application des critères actuels et de critères modifiés et élargis, et quelles en seraient les conséquences pour l'éligibilité actuelle des régions; prend note, à cet égard, que les bases de données et les instruments d'analyse de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) pourraient également être utilisés; estime qu'il y a lieu de tenir également compte d'une meilleure intégration des différents instruments financiers de l'Union européenne;
7. Calls also on the Commission, in connection with forthcoming enlargements, regularly to calculate, showing separate figures for each state, the regional policy expenditure which the EU would be likely to incur, using the current as well as the amended and extended criteria, and what consequences this would have on the existing eligibility for funding of the regions; in this respect, notes that the databases and analytical instruments of the European Spatial Planning Observation Network (ESPON) could also be used; believes that consideration should also be given to improving the integration of the various EU funding instruments;

De plus, les subventions seraient accordées ou retirées par le Parlement européen (où les députés seraient juges et parties), selon des critères imprécis et extensibles, autorisant des exclusions purement politiques.
Furthermore, grants would be awarded or withdrawn by the European Parliament, where Members would be both judge and judged, according to vague and elastic criteria allowing exclusion on purely political grounds.

Si le critère européen de l'obligation d'enregistrement devait être pris comme modèle au plan international pour la taxation du commerce en ligne, les entreprises qui le pratiquent, y compris les entreprises européennes, seraient contraintes de s'enregistrer dans des dizaines et des dizaines de pays, ce qui entraînerait des charges financières de plus en plus insensées, surtout pour les plus petites entreprises.
If the European criteria of the registration obligation were to be taken up internationally for e-commerce taxation, the businesses complying with the obligation, including European businesses, would be forced to register in dozens and dozens of countries, incurring increasingly unreasonable expenses, especially where smaller firms are concerned.

Comme un certain nombre de mesures prises par d'autres pays européens à l'époque, certains de ces actes ne seraient pas acceptables de nos jours s'ils étaient jugés à l'aune des critères d'aujourd'hui, mais ils font partie de l'histoire.
As was the case with measures taken by other European countries at that time, some of these Acts would not pass muster today if judged by current standards but they belong to history.

Une stratégie commune est proposée en vertu de laquelle la Commission, le Conseil et le Parlement européen conviendraient, sur la base des recommandations de la Cour des comptes, d'un ensemble de critères qui régiraient la collaboration avec les ONG et qui seraient suffisamment souples pour permettre à la Communauté de poursuivre avec succès ses programmes d'appui aux activités des ONG dans les pays en développement tout en améliorant les aspects administratifs qui ont engendré des problèmes dans le passé.
A joint strategy is being proposed whereby the Commission, the Council and the European Parliament in line with recommendations of the European Court of Auditors would agree on a set of criteria to govern EC collaboration with NGOs which are flexible enough to permit the EC to successfully continue its programmes of support of NGO activities in developing countries whilst improving those administrative aspects that have created problems in the past.