Vertaling van "critères européens admis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

critère de participation au mécanisme de change du SME | critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen
criterion on participation in the Exchange Rate Mechanism of the EMS

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les BNC informent le bureau européen de coordination des systèmes visés au paragraphe 1 qu'ils ont mis en place, y compris des critères et exigences supplémentaires visés au paragraphe 2, des membres et des partenaires d'EURES qu'ils ont admis conformément à ce système et de tout refus d'admission en raison du non-respect de la section 1, point 1, de l'annexe I. Le bureau européen de coordination transmet ces informations aux autres BNC.
6. The NCOs shall inform the European Coordination Office of the systems referred to in paragraph 1, including the additional criteria and requirements as referred to in paragraph 2, of the EURES Members and Partners admitted in accordance with that system and of any refusal of admittance on the grounds of non-compliance with point 1 of Section 1 of Annex I. The European Coordination Office shall forward that information to the other NCOs.

Dans le même esprit, la Cour a, par exemple, admis que le critère lié à la résidence n'était pas, en principe, inapproprié pour déterminer quels étaient les bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, tout en précisant qu’un tel critère ne devrait pas aboutir à une violation des principes généraux du droit de l’UE, et notamment du principe de non-discrimination[29].
In this vein, the Court has, for instance, acknowledged, with respect to the European elections, that a criterion linked to residence is not in principle inappropriate to determine who has the right to vote and stand as a candidate, whilst making clear that such a criterion should not result in violation of the general principles of EU law, in particular the principle of non-discrimination[29].

À cet égard, le Parlement a préconisé à de multiples reprises le concept de l'"accès conditionnel au marché" (c'est-à-dire que seuls les produits conformes à un ensemble de critères précis seraient admis sur le marché): ce concept permettrait de refléter, dans la politique douanière de l'Union, les différences de qualité entre les produits européens et ceux originaires des pays tiers, sans toutefois que ce système n'affecte les obligations qui incombent à l'Union dans le cadre des négociations de l'OMC.
An interesting concept, which Parliament has advanced on numerous occasions, is that of 'qualified market access', i.e. market access for products meeting a specific list of criteria. Under such a regime, the qualitative differences between Community and third-country products would be reflected in Community customs policy, but there would be no repercussions for the obligations relating to the WTO negotiations.

Tout ceci, ainsi que les événements inadmissibles de Himara, nous impose - je pense - une évaluation très minutieuse des capacités et des intentions de l’Albanie à accepter les critères européens admis dans le cadre des droits de l’homme et des libertés démocratiques et nous conduit à un nivellement, ainsi qu'à une adaptation appropriée de notre attitude plus générale, de nos plans d’actions et de nos apports sous diverses formes en faveur de ce pays, jusqu’au moment où celui-ci révisera sa politique.
All this and the unacceptable events in Himara give us cause, I think, to make a very careful assessment of just how able and willing Albania is to take on the accepted European criteria in the areas of human rights and democratic freedoms and, by extension, to modulate and adjust our general approach, our action plans and the various benefits which we provide this country accordingly until such time it revises its policy.

13. dans ce contexte, demande au Conseil et à la Commission de faire rapport chaque année au Parlement européen et aux parlements des États membres de l'Union européenne sur les progrès réalisés par la Turquie en ce qui concerne le respect des critères politiques et de faire mention dans ce rapport de tous les cas avérés de torture signalés au cours de l'année en question ainsi que du nombre de demandeurs d'asile turcs que les États membres de l'UE auront admis sur leur territoire au cours de la même année;
13. Calls on the Council and the Commission in this context to report annually to the European Parliament and the national parliaments of the EU Member States on the progress made by Turkey in fulfilling the political criteria, and to include in this report all verified cases of torture reported in that year and the number of Turkish asylum seekers accepted by the EU Member States during that year;

11. dans ce contexte, demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année au Parlement européen et aux parlements des États membres de l'Union européenne sur les progrès réalisés par la Turquie en ce qui concerne le respect des critères politiques et de faire mention dans ce rapport de tous les cas avérés de torture signalés au cours de l'année en question ainsi que du nombre de demandeurs d'asile turcs que les États membres de l'UE auront admis sur leur territoire au cours de la même année;
11. Calls on the Commission and the Council in this context to report annually to the European Parliament and the national parliaments of the EU Member States on the progress made by Turkey in fulfilling the political criteria, and to include in this report all verified cases of torture reported in that year and the number of Turkish asylum seekers accepted by the EU Member States during that year;

8. tient en tout cas pour admis que le cadre spécifique défini en ce qui concerne la Turquie dès le Conseil européen de Luxembourg, en décembre 1997, implique que la Turquie a et continuera d'avoir un statut différent de celui de tous les autres pays candidats à l'adhésion, estime que les préoccupations subsistent quant aux divers problèmes de fond susceptibles de continuer à se poser au fil de ce processus spécifique – et qu'un simple respect momentané des critères de Copenhague ne saurait contribuer à résoudre – et prend acte, tout spécialement, de la déclaration du Haut Représentant pour la PESC, M. Javier Solana, selon laquelle aucun pays candidat n'adhérera à l'Union européenne tant que la peine de mort subsistera dans son ordre juridico-pénal;
8. Believes that in any case the specific framework which applies to Turkey dates from the Luxembourg European Council of December 1997, which means that Turkey enjoys and will continue to enjoy a different status from all the other candidate countries, reflecting ongoing concerns with regard to various fundamental problems which might arise in the course of this particular accession process – and which even simply meeting the Copenhagen criteria on a short term basis would not resolve – and notes and stresses, furthermore, the statement made by the High Representative for CFSP, Mr Javier Solana, namely that no candidate country will be allowed to join the European Union if the death penalty continues to form part of its legal and penal system;