Vertaling van "critères et principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Critères et principes pour l'utilisation des initiatives volontaires ou non réglementées en vue d'atteindre des objectifs de politique environnementale
Criteria and Principles for the Use of Voluntary and Non-Regulatory Initiatives to Achieve Environmental Policy Objectives

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

principe de compensation [ test de compensation | test de compensation Hicks-Kaldor | critère de Kaldor | critère des transferts potentiels | critère de l'amélioration possible de Pareto ]
compensation principle [ Haldor-Hicks compensation principle | Haldor-Hicks principle | Hicks-Haldor criterion | Haldor-Hicks criterion | potential Pareto improvement criterion ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de l' objet principal de l'acte
principal aim of the measure

critère de la réciprocité des bénéfices | principe de l'intérêt mutuel
principle of mutual benefit

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale
real purpose test

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je présente une politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale qui définit les critères et principes établissant quand le ministre de l'Environnement devrait ou ne devrait pas conclure une entente volontaire.
I am holding up a policy framework for environmental performance agreements which outlines criteria and principles by which the Minister of Environment would or would not enter into a voluntary agreement.

J'estime qu'il importe énormément que nous fixions certains critères aux principes qui régiront les mesures que nous efforçons de mettre en oeuvre.
I think it's very important that we have some parameters for our philosophy of what we're trying to do.

« [.] une série de critères qui aideront à définir en quoi consiste l'intérêt de l'enfant; on retrouverait, parmi ces critères, le principe selon lequel les enfants ont avantage à pouvoir entretenir des relations suivies et significatives avec leur père et leur mère, sauf dans les cas exceptionnels où il y a eu violence et où la violence présente toujours un risque pour l'enfant.
a series of criteria defining the best interests of the child, among which would be the principle that children benefit from consistent, meaningful contact with both parents, except in exceptional cases, such as those where violence has occurred and continues to pose a risk to the child.

20. rappelle que, selon l'article 11 de la position commune, les États membres sont tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d’équipements militaires à appliquer les critères de la position commune; invite le SEAE à rapporter les efforts faits en ce sens; déplore qu'aucun pays du voisinage de l'Union européenne ni la Turquie ne se soient officiellement engagés à respecter les critères et principes de la position commune; invite le SEAE et les États membres à vivement encourager ces pays à s'aligner sur la position commune;
20. Recalls that under Article 11 of the Common Position, Member States are to use their best endeavours to encourage other States which export military technology or equipment to apply the criteria of the Common Position; calls on the EEAS to report back on efforts made in this direction; regrets the fact that none of the countries of the EU’s Neighbourhood, nor Turkey, have officially aligned themselves with the Common Position’s criteria and principles; calls on the EEAS and the Member States to urge these countries to align themselves with the Common Position;

K. considérant que, depuis son adoption, la position commune de l'Union définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires a contribué à l'harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d'armes des États membres de l'Union, et considérant que ses critères et principes ont été officiellement approuvés par différents pays tiers;
K. whereas, since its adoption, the EU Common Position defining common rules governing control of exports of military technology and equipment has contributed to harmonising the national arms export control policies of EU Member States and its principles and criteria have been officially endorsed by various third countries;

28. estime que le fait d'introduire dans la législation de premier niveau des dispositions de principe concernant les systèmes de gestion des risques contribuera à assurer la stabilité financière et la convergence des pratiques de surveillance; attend, dès lors, de la Commission, une fois que le travail législatif de révision d'OPCVM III aura été achevé, qu'elle dresse une liste de critères de principe encadrant l'usage des systèmes de gestion des risques, en gardant à l'esprit le fait que ces systèmes doivent correspondre au profil individuel des risques de chaque fonds; invite la Commission à examiner si les sociétés de gestion devraient être tenues d'expliquer l'adéquation du système choisi ou s'il est nécessaire de prévoir soit une obligation générale d'autorisation préalable des systèmes de gestion des risques par l'autorité de surveillance, soit un rôle plus clair du dépositaire dans le contrôle des activités d'investissement; demande au CERVM de mener à bien ses travaux d'harmonisation des systèmes de mesure des risques et de commencer à se pencher sur la gestion des liquidités;
28. Believes that introducing principle-based provisions on risk management systems at Level 1 will help ensure financial stability and convergence in supervisory practices; expects the Commission therefore, once the legislative work on the evised UCITS III is completed, to draw up a list of principle-based criteria for the use of risk management systems, bearing in mind that such systems should correspond to the individual risk profile of each fund; calls on the Commission to examine whether management companies should be obliged to explain the appropriateness of a certain system and whether a general requirement for pre-authorisation of risk management systems through the supervisor or a clearer role of the depositary in the investment activity oversight are necessary; calls on CESR to complete its work on the harmonisation of risk measurement systems and to begin looking at liquidity management;

28. estime que le fait d'introduire dans la législation de premier niveau des dispositions de principe concernant les systèmes de gestion des risques pourrait contribuer à augmenter la convergence des pratiques de surveillance; attend, dès lors, de la Commission, une fois que le travail législatif de révision de la directive OPCVM III aura été achevé, qu'elle dresse une liste de critères de principe encadrant l'usage des systèmes de gestion des risques, en gardant à l'esprit le fait que ces systèmes doivent correspondre au profil individuel des risques de chaque fonds; invite la Commission à examiner si les sociétés de gestion devraient être tenues d'expliquer l'adéquation du système choisi ou s'il est nécessaire de prévoir soit une obligation générale d'autorisation préalable des systèmes de gestion des risques par l'autorité de surveillance, soit un rôle plus clair du dépositaire dans le contrôle des activités d'investissement; demande au CERVM de mener à bien ses travaux d'harmonisation des modèles de mesure des risques;
28. Believes that introducing principle-based provisions on risk management systems at level 1 could help increase convergence in supervisory practices; thus expects the Commission, once the legislative work on the UCITS III revision is completed, to draw up a list of principle-based criteria for the use of risk management systems, bearing in mind that such systems should correspond to the individual risk profile of each fund; calls on the Commission to examine whether management companies should be obliged to explain the appropriateness of a certain system and whether a general requirement for pre-authorisation of risk management systems through the supervisor or a clearer role of the depositary in the investment activity oversight are necessary; calls on CESR to complete its work on the harmonisation of risk measurement systems;

L'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la santé a malheureusement eu pour effet de confirmer le principe que le financement servira de bâton pour obliger les provinces à respecter certains critères ou principes nationaux.
One of the things that was reinforced, unfortunately, with the introduction of the Canada Health Act was the idea that funding would be used as a club to force compliance with national principles or criteria.

Il faut qu'elle ait effectivement fait des démarches et qu'il y ait une preuve quelconque qu'elle ait fait une demande, même si la demande a été rejetée parce qu'elle ne répondait pas au critère du principe de l'assurance.
They actually have to have come forward and there has to be some record or evidence that an application was made, albeit rejected because it didn't meet the insurance principle.