Vertaling van "critères d’établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère d'etablissement
establishment criterion

Fiche d'établissement des critères de publication
Publishing Criteria Reference Sheet

critère maximax [ critère d'optimisme | critère d'optimisme d'Hurwicz | critère du maximax ]
maximax criterion

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

critère d'évaluation | critère d'efficacité | critère de jugement
outcome measure | outcome | endpoint

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'ailleurs, la Loi sur l'immigration actuelle, comme vous le savez, octroie des pouvoirs réglementaires très importants et quantité d'éléments importants du programme, pour ce qui concerne la catégorie du regroupement familial, les critères de sélection, les critères d'établissement concernant les réfugiés sélectionnés à l'étranger, etc., sont énoncés dans le règlement.
In fact, the current Immigration Act, as you know, contains very extensive regulation-making authority, and many of the substantive elements of the program, with relation to family class, selection criteria, the refugee resettlement criteria for refugees selected overseas, and so on, are in the regulation.

En effet, selon l'accord de 1991, le Québec a ses propres critères d'établissement.
Under the 1991 agreement, Quebec has its own settlement criteria.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d’étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d’établissement des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for establishing the annual contributions; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex post contributions, and the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex-post contributions.

Je crois que l'on se préoccupe des critères d'établissement de la liste ainsi que de la surveillance.
I think the concern is around the criteria for establishing the list, and oversight as well.

Afin de déterminer la compétence à l'égard des organismes de radiodiffusion, l'article 2 a posé le critère d'établissement comme critère principal (ainsi qu'une série de critères matériels à titre subsidiaire).
With a view to determining the competent authority vis à vis the broadcasting bodies, Article 2 defines establishment as the principal criterion (along with a series of material criteria of a subsidiary nature).

Deux décrets, l'un régissant la méthode et les critères d'établissement de la liste des événements les plus importants dont la retransmission publique devrait être assurée, et l'autre établissant les critères et modalités en vue de la détermination des œuvres audiovisuelles slovènes, ont été adoptés en décembre 2001.
Two decrees, one governing the method and criteria for drawing up the list of major events to which viewer access must be ensured, and the other laying down the criteria and arrangements for defining Slovene audiovisual works, were adopted in December 2001.

(13) considérant que la fixation d'une série de critères matériels est censée déterminer de façon exhaustive qu'un État membre et un seul est compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne la prestation des services faisant l'objet de la présente directive; que néanmoins, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice et afin d'éviter des cas de «vide de compétence», il convient de poser le critère d'établissement au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne comme critère final déterminant la compétence d'un État membre;
(13) Whereas the fixing of a series of practical criteria is designed to determine by an exhaustive procedure that one Member State and one only has jurisdiction over a broadcaster in connection with the provision of the services which this Directive addresses; nevertheless, taking into account the case law of the Court of Justice and so as to avoid cases where there is a vacuum of jurisdiction it is appropriate to refer to the criterion of establishment within the meaning of Articles 52 and following of the Treaty establishing the European Community as the final criterion determining the jurisdiction of a Member State;

En l'absence de critères, les établissements seront obligés de délaisser l'euthanasie et l'aide au suicide pour chercher d'autres solutions acceptables.
A lack of criteria in this regard would force institutions to find solutions, quite apart from euthanasia and assisted suicide, that may be acceptable.

Les critères écologiques établissent, plus spécifiquement, des paramètres relatifs : - à la teneur maximale en pigments blancs des peintures, - aux émissions et déchets provenant de la production de dioxyde de titane, - à la teneur maximale en composés organiques volatils du produit, - à la teneur maximale en hydrocarbures aromatiques volatils du produit, Certaines substances ne doivent pas entrer dans la composition des pigments et certaines autres substances dangereuses sont totalement exclues des formules.
The environmental criteria more specifically set parameters on : - the maximum white pigment content in the paint; - emissions and wastes from titanium dioxide production; - the maximum volatile organic compounds (VOCs) content in the product; - the maximum volatile aromatic hydrocarbon content in the product. Certain substances are not allowed to be used in the pigments and certain other dangerous substances are excluded from the formula altogether.