Vertaling van "critères d’éligibilité mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]
admissibility criterion [ eligibility criterion ]

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

critère d'éligibilité
eligibility criteria

critère d'éligibilité
eligibility criterion

critères minimaux d’éligibilité des actifs
minimum asset eligibility criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le non-respect des critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus fait également obstacle à l’éligibilité des actifs même s’ils ne s’appliquent qu’à certaines composantes de la structure de la rémunération (telles que les primes) et même si un versement de coupon non-négatif ainsi qu’un remboursement au moins du principal est explicitement garanti.
Non-compliance with the above-mentioned eligibility criteria also precludes assets from being eligible even if they only apply to parts of the remuneration structure (such as a premium) and even if a non-negative coupon payment and a repayment of at least the principal amount is explicitly guaranteed.

1. L’utilisation, comme garanties pour les opérations de crédit de l’Eurosystème, de titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique qui ne remplissent pas les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit, telles que précisées par les règles du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème applicables à certains actifs négociables énoncées à la section 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, mais qui remplissent les autres critères d’éligibilité mentionnés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, est subordonnée à la fourniture d’un rehaussement de crédit par la République hellénique aux BCN sous la forme d’un programme de rachat.
1. The use, as collateral for Eurosystem credit operations, of marketable debt instruments issued or fully guaranteed by the Hellenic Republic that do not fulfil the Eurosystem’s minimum requirements for credit quality thresholds, as specified in the Eurosystem credit assessment framework rules for certain marketable assets in Section 6.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 while fulfilling the other eligibility requirements specified in Annex I to Guideline ECB/2011/14, shall be conditional on the provision by the Hellenic Republic to NCBs of a collateral enhancement in form of a buy-back scheme.

Les critères d’éligibilité applicables aux différents types de projets sont mentionnés sous l’intitulé correspondant.
The eligibility criteria applicable to the different project types are referred to under the relevant heading.

Les candidatures seront évaluées afin de s’assurer qu’elles satisfont aux critères d’éligibilité et aux seuils d’attribution mentionnés ci-dessous.
Applications will be assessed to ensure compliance with the eligibility criteria and award thresholds below.

Les projets d’aide technique financés au titre de l’instrument respectent les critères d’éligibilité et de sélection mentionnés au point 4 a), c), e), f) et g)».
Technical assistance projects financed under the facility shall comply with the eligibility and selection criteria referred to in point 4(a), (c), (e), (f) and (g)’.

L'aide technique aux projets en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique financés au titre de l'instrument respectent les critères d'éligibilité et de sélection mentionnés au point 4, a), c), e), f) et g)".
Technical assistance projects financed under the facility shall comply with the eligibility and selection criteria mentioned under point 4 (a), (c), (e), (f) and (g)".

Je pense donc qu’il est prématuré – et je parle ici du discours de la seconde députée qui a pris la parole – de parler des critères de sélection ou de l’éligibilité des projets, dont j’ai mentionné certains.
I therefore think it is premature – and I am referring to the speech by the second Member who spoke – to talk about the selection criteria for projects or the eligibility of projects, some of which I have mentioned.

L'un des critères d'éligibilité mentionnés dans le concours portait sur la limite d'âge.
Among the eligibility criteria specified for the competition was one relating to age limits.

1. Pour calculer le montant de référence concernant les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003, l'État membre prend en considération, selon des critères objectifs et de façon à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions sur le marché et des distorsions de concurrence, les conditions d'éligibilité et les montants établis par l'État membre concerné lors de l'octroi de ces paiements au cours de la période de référence, pour autant que la composante de ces paiements dans le plafond mentionné à l'annexe VIII de ce règlement ne soit pas dépassée.
1. In order to calculate the reference amount relating to extensification payments and additional payments in the beef and veal and sheep and goat sectors referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003, Member States shall take into account, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, the eligibility conditions and amounts set up by the Member State concerned when granting such payments in the reference period provided that the component of such payments in the ceiling referred to in Annex VIII of that Regulation is not exceeded.