Traduction de «critères d’éligibilité cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]
admissibility criterion [ eligibility criterion ]

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

critère d'éligibilité
eligibility criteria

critère d'éligibilité
eligibility criterion

critères minimaux d’éligibilité des actifs
minimum asset eligibility criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2013, un montant maximal de 20 000 000 EUR peut être utilisé à partir des dotations budgétaires pour la réalisation des stratégies en matière de TIC et de haut débit conformément à la règle fixée à l’annexe I, point b). Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser toutes recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus.
In 2013, an amount of up to EUR 20 million may be used from the budget allocated for the pursuance of ICT and broadband policy in accordance with the rule set out in point (b) of Annex I. Given the limited duration of the pilot phase, the risk-sharing instrument for project bonds may reuse any revenues received before 31 December 2013 for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order to maximise the volume of investments supported.

Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser les intérêts et autres recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus.
Given the limited duration of the pilot phase, interest and other revenue generated by the risk-sharing instrument for project bonds which is received before 31 December 2013 may be reused for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order to maximise the volume of investments supported.

Dans le cas de la protection sociale, cela est généralement obtenu grâce à une fixation centralisée des taux des prestations et des critères d'éligibilité aux aides, même si le système est géré localement, si bien que le droit aux prestations et le montant reçu ne dépendent pas ou ne sont pas censés dépendre du lieu de résidence d'une personne à l'intérieur du pays [43].
In the case of social protection, this is generally achieved by centralising the fixing of rates of benefit and the criteria for eligibility for support, even if the system is administered locally, so that entitlement to benefit and the amount received does not depend, or ought not to depend, on where a person happens to live in a particular country. [43]

Sans préjudice d'autres politiques de l'Union, et conformément aux critères d'éligibilité et de sélection énoncés à l'article 6, les solutions d'interopérabilité instaurées ou exploitées au titre du programme ISA 2 peuvent être utilisées dans le cadre d'initiatives ne relevant pas de l'Union, à des fins non commerciales, pour autant que cela n'entraîne pas de coût supplémentaire à la charge du budget de l'Union et que l'objectif principal des solutions concernées, pour l'Union, ne soit pas compromis.
Without prejudice to other Union policies, and in accordance with the eligibility and selection criteria laid down in Article 6, interoperability solutions established or operated by the ISAProgramme may be used by non-Union initiatives, for non-commercial purposes, provided that no extra costs are incurred for the general budget of the Union and the main Union objective of the interoperable solution is not compromised.

Sans préjudice d'autres politiques de l'Union, et conformément aux critères d'éligibilité et de sélection énoncés à l'article 4, paragraphe 2, les solutions d'interopérabilité instaurées ou exploitées au titre du programme ISA peuvent être utilisées dans le cadre d'initiatives ne relevant pas de l'Union, à des fins non commerciales, pour autant que cela n'entraîne pas de coût supplémentaire à la charge du budget de l'Union et que l'objectif principal des solutions concernées, pour l'Union, ne soit pas compromis.
Without prejudice to other Union policies, and in accordance with the eligibility and selection criteria set out in Article 4(2), interoperability solutions established or operated by the ISAProgramme may be used by non-Union initiatives, for non-commercial purposes, provided that no extra costs are incurred for the general budget of the Union and the main Union objective of the interoperable solution is not compromised.

La BEI devrait publier, si cela n'a pas encore été fait sous une forme ou sous une autre et avant l'approbation des projets, les informations pertinentes disponibles sur les bénéficiaires des prêts et des garanties à long terme, sur tous ses intermédiaires financiers, sur les critères d'éligibilité des projets et sur les prêts de capital-risque octroyés aux PME, en précisant notamment les montants versés, le nombre de prêts accordés, ainsi que la région et le secteur industriel concernés.
Unless already published in some form, and prior to project approval, the EIB should make available relevant information on the beneficiaries of long-term loans and guarantees, on all its financial intermediaries, project eligibility criteria and venture capital loans to SMEs, specifying in particular the amounts disbursed, the number of loans granted, and the region and industrial sector concerned.

(3) considérant que, si la monnaie unique, l'euro, va affecter le contexte macroéconomique de la Communauté, cela n'altère pas la nécessité de maintenir l'éligibilité des pays bénéficiaires au regard des critères de produit national brut;
(3) Whereas, while the single currency, the euro, will affect the macroeconomic situation of the Community, it will not remove the need for eligibility of the beneficiary countries to be based on gross national product;